Maître GUIDOT-IORIO Chantal

Avocat à la cour (Le puy ste reparade)
J'interviens principalement en droit de l'immobilier, droit civil & familial, droit de la consommation, droit administratif
Consultation juridique en ligne - Réponse en 24/48h max.

PRESTATION TYPE

Prestation réalisée par GUIDOT-IORIO Chantal
Paiement avec Paypal Paiement réseau CB Paiement réseau VISA Paiement réseau MASTERCARD

Mise en demeure de payer ou de faire par lrar

200.00 € TTC
Soit 166.67€ HT
"Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts, en cas d'inexécution de la part du débiteur" selon l'article 1142 du Code civil.
Ainsi, la non exécution de ses obligations par le cocontractant peut être sanctionnée soit par une réparation en nature (exécution forcée de la prestation ou remise d'un objet équivalent), soit par le paiement de dommages et intérêts.
Néanmoins, la mise en oeuvre de cette responsabilité contractuelle implique préalablement la mise en demeure du débiteur d'exécuter son obligation (C. civ., art. 1146).
Je vous propose donc d'adresser au débiteur une lettre recommandée avec avis de réception sur papier entête de mon cabinet.
Ce courrier valant mise en demeure suffit parfois à obtenir une exécution amiable de  ses obligations par le débiteur, mettant ainsi un terme au contentieux.
En outre, conformément à l'article 1153 du Code civil, il permet de faire courir les intérêts moratoires.
Ainsi, après analyse de la situation au regard des documents fournis, je prépare un projet de mise en demeure qui vous est soumis pour accord.
J'adresse ensuite ce courrier par voie recommandée et vous communique la réponse éventuelle transmise par le débiteur.
Le cas échéant, nous envisagerons ensemble les suites à apporter à votre dossier.
Restant à votre disposition,
Me Chantal GUIDOT-IORIO
Avocat à la Cour

A qui s'adresse cette prestation ?

Aux particuliers et aux professionnels dont le cocontractant est défaillant dans l'exécution de ses obligations.