Maître GNINAFON Léonid

Avocat à la cour (Clermont ferrand)
J'interviens principalement en droit du travail, droit des entreprises, droit des assurances, droit civil & familial, droit de l'immobilier, droit commercial, droit des étrangers
Consultation juridique en ligne - Réponse en 72h max.

PRESTATION TYPE

Prestation réalisée par GNINAFON Léonid
Paiement avec Paypal Paiement réseau CB Paiement réseau VISA Paiement réseau MASTERCARD

Cession de parts sociales sarl societe a responsabilite limitee

700.00 € TTC
Soit 583.33€ HT

La cession de parts sociales s’avère être un acte qui n’est pas si simple que d’aucuns l’imaginent.

 

Le recours à des modèles préétablis peut s’avérer extrêmement dangereux s'ils ne sont pas adaptés à la situation personnelle des parties à la cession par un professionnel compétent.

 

Ainsi, la moindre erreur de rédaction ou la moindre omission dans les démarches afférentes peut être sanctionnée par l’inopposabilité de l’acte à la société ou aux tiers, la nullité, ou l’inefficacité de certaines clauses de la cession.

Telles sanctions ne manqueront pas d’avoir des répercussions pour les parties à l’acte mais aussi parfois sur  le fonctionnement de la société.

 

Ainsi en cas de litige (par exemple une mésentente entre associés), il n’est pas rare de voir un avocat particulièrement retors remonter jusqu’au moment de la cession des parts afin ‘en vérifier la validité et le cas échéant museler son adversaire.

 

Il est donc préférable de s’adresser dès l’origine à un professionnel du droit, qui conseillera utilement les deux parties et  assurera sous sa responsabilité de la légalité ainsi que l’efficacité de la cession.

 

Notre prestation


Nous recevons les différentes parties à l’acte de cession, prenons tous les renseignements, recueillons tous les documents nécessaires à la réalisation de l’opération.

Nous établissons les projets d’actes de cession que nous leur faisons valider en attirant leur attention sur les clauses importantes du contrat.

Nous effectuons l’ensemble des démarches et formalités imposées aux cédants et cessionnaires avant et après la signature de l’acte de cession.

 


A qui s'adresse cette prestation ?

Cette prestation concerne toute cession de parts sociales de SARL qui porte une valeur inférieure à 10000 €.

Au-delà de 10000 € notre honoraire est de 700 € + 4% de la valeur totale de la cession.


Notre honoraire ne comprend pas les frais afférents (...Postaux, d’enregistrement, de greffe...) qui font l’objet d’un état de frais spécifique.


A qui ne s'adresse pas cette prestation ?

Aux cessionnaires et cédants dont l'opération porte sur une valeur supérieure à 10000 €.
Il leur est conseillé de prendre directement attache avec le cabinet.







Rechercher dans les prestations types
Tapez vos mots clés :
(Utilisez "+" pour combiner des mots clés)