Maître GNINAFON Léonid

Avocat à la cour (Clermont ferrand)
J'interviens principalement en droit du travail, droit des entreprises, droit des assurances, droit civil & familial, droit de l'immobilier, droit commercial, droit des étrangers
Consultation juridique en ligne - Réponse en 72h max.

Publié le 07/07/2013, vu 4310 fois

Le divorce par consentement mutuel[1] est le type divorce le plus pratiqué en France.

Il représente plus de la moitié des divorces prononcés ces dernières années.

Notamment, en 2010, environ 54 % de l’ensemble des divorcés l’étaient par consentement mutuel.

La cause en est sans doute qu’il s’agit d’une procédure simple et rapide qui ne nécessite pas de justification des époux quant à leurs motivations.

Il suffit qu’ils aient tous les deux la volonté de divorcer, celle de se mettre d’accord sur l’ensemble des conséquences du divorce, la capacité de le faire et de l’exprimer devant le juge aux affaires familiales…

(Ainsi les majeurs protégés ne peuvent avoir recours à ce type de divorce.)

En ...


Publié le 27/06/2013, vu 15797 fois

Il s'agit de l'action qui peut être intentée lorsqu'un enfant n'a pas de lien de filiation établi à l'égard de l'un ou l'autre de ses géniteurs.

Cette action, à la différence de l’action en constatation de la possession d’état qui vise à « officialiser » la vérité sociologique de la filiation, s’articule autour de la vérité biologique de la filiation de l’enfant.

Mais à l’instar de toute action touchant à l’état des personnes, l’action en recherche de filiation est enfermée dans des règles très strictes, parfois très injustes pour l’enfant qui poursuit la recherche et la reconnaissance de ses origines.

Respect de la vie privée, paix des familles, sécurité juridique; la vérité biologique ...



PAGE : [ 1 ]



CONSEIL JURIDIQUE EN LIGNE
Réponse garantie en 72h max.


Rechercher dans le blog
Tapez vos mots clés :
(Utilisez "+" pour combiner des mots clés)