Maître Garcia sarah

Avocate à la cour (Paris 12eme arrondissement)
J'interviens principalement en droit du travail, droit des entreprises, droit commercial
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Publié le 09/04/2015, vu 1188 fois

Au cours de l'exécution du contrat de travail, l'employeur peut, pour différentes raisons, souhaiter modifier les conditions d'emploi du salarié. La mesure envisagée est soumise à un régime différent selon qu'elle entraîne une modification du contrat de travail ou un simple changement des conditions de travail du salarié.

Il n’y a pas de définition légale de la modification du contrat de travail, c’est la jurisprudence qui a précisé la notion en distinguant les modifications du contrat qui nécessitent l'accord du salarié des simples changements des conditions de travail qui s'imposent à lui.

Le caractère contractuel d'une modification s'apprécie en fonction non seulement des stipulations contractuelles mais aussi en ...


Publié le 01/02/2015, vu 955 fois

Rupture conventionnelle : Contestation de l’indemnité en dehors de toute demande de nullité de la convention

(Cass. soc., 10 déc. 2014, n° 13-22134 ) L’article L1237-11 du code du travail dispose que "La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L1234-9 []".

L’article L1237-11 du code du travail dispose que "La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'articleL1234-9 []".

L’article L1234-9 du ...


La Cour de cassation a réaffirmé dans cette affaire l’obligation faite par l’employeur d’organiser la visite médicale de reprise. Une visite médicale de reprise est obligatoire après un arrêt de travail pour maladie professionnelle ou une absence d’au moins 30 jours (Article R4624-21 du Code du travail)

Un salarié a été en arrêt de travail pour maladie du 5 au 25 juin 2008, soit 21 jours. Ce salarié est licencié un peu plus tard pour faute grave.

Il saisit la juridiction prud’homale pour une contestation de son licenciement d’une part et  d’autre part d’une demande de dommages et intérêts au titre du non-respect, par l’employeur, de son obligation d’organiser une visite médicale de reprise.

Il convient ...


Publié le 21/12/2014, vu 1040 fois

Il y a prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié lorsque celui-ci décide de rompre de manière unilatérale son contrat de travail du fait des manquements par l'employeur de ses obligations contractuelles. La prise d'acte est donc une situation particulière, différente de la démission en ce qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si elle est justifiée.

La fin du contrat de travail peut résulter de la prise d’acte de la rupture par le salarié. C’est le cas lorsque le salarié annonce à son employeur qu’il quitte son entreprise en prenant acte de la rupture de son contrat.

Dans ces conditions, le salarié impute son départ de l’entreprise à des actes commis par ...


Publié le 21/12/2014, vu 1238 fois

L'employeur a l'obligation de remettre au salarié à la fin du contrat de travail un certain nombre de documents. En cas de non respect de cette obligation, le salarié pourra agir en justice.

Lors de la rupture du contrat de travail, et ce, quel que soit le mode de rupture utilisé ( licenciement, démission, fin de contrat, prise d’acte de la rupture…), l'employeur doit remettre au salarié un certificat de travail et une attestation destinée à pôle emploi.

Un reçu pour solde de tout compte qui est une attestation que le salarié fait à l’employeur pour reconnaître avoir perçu l'intégralité des sommes qui lui étaient dues. Le reçu pour solde de tout compte n’est pas une formalité obligatoire.

1-L’attestation ...


L’acte de cession du fonds de commerce est strictement réglementé par la loi. Il est précédé le plus souvent de la signature d’un compromis, qui pose les conditions dans lesquelles sera conclu le contrat définitif. Une fois la signature de l’acte de cession effectuée, il importe de respecter des formalités qui garantissent aussi bien les droits du vendeur que de l’acheteur.

 

  • La promesse de cession de fonds de commerce

 

La conclusion d’un acte de cession est souvent précédée d’un compromis de cession. Si l’établissement d’un compromis avant la cession n’est pas indispensable, il est vivement recommandé, il est même primordial afin de fixer les conditions dans lesquelles devra se faire la ...


Publié le 22/07/2013, vu 1119 fois

L’achat ou la cession de fonds de commerce est un acte majeur dans la vie d’une entreprise. En effet, cette opération permet à une personne morale ou physique de céder un bien qu’il a exploité et à une autre de commencer une activité.  Aussi bien pour le cédant que pour le cessionnaire, il constitue un acte important. Pour le cédant, c’est parfois le fruit d’une vie et pour le cessionnaire, peut être une belle histoire qui commence…

Il importe de ce fait de prendre toutes les précautions en amont et en aval afin que cette opération puisse se dérouler dans la plus grande sérénité pour les parties. A cet effet, l’assistance d’un conseil en la matière est primordiale.

La cession du fonds de commerce est ...


Publié le 22/07/2013, vu 1090 fois

Les conditions générales de vente

 

Dans le cadre de leur activité, de nombreux professionnels rédigent des conditions générales de contrat. Elles désignent l'ensemble des clauses qui constituent l'offre émise par un vendeur professionnel à destination des acquéreurs potentiels de ses produits. Il s’agit alors d’un contrat rédigé par avance et imposé par un contractant à son partenaire.

Comme le précise la loi, elles constituent « le socle de la négociation commerciale». Elles figurent généralement sur une série de documents comme les catalogues, les bons de commande, les devis…

Il convient en outre de souligner que le terme des conditions générales de vente ne désignent pas que les offreurs qui sont ...



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