Maître Fontaine Nicolas

Avocat à la cour (Paris 8eme arrondissement)
J'interviens principalement en droit des entreprises, droit de la consommation, droit comptable & fiscal, droit de l'immobilier, droit commercial, droit des assurances, droit de la propriété intellectuelle
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Document rédigé par Fontaine Nicolas
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Contrat de licence de marque

20.00 € TTC
Soit 16.67€ HT
9 page(s) sur le document

Le contrat peut conférer une licence exclusive ou non. Le territoire concédé peut être limité à une ville, une région, un pays tec. La durée du contrat ne peut excéder la durée de validité de la marque (10 ans renouvelables). Il doit être publié au registre national des marques.


Plan du document

ARTICLE I - Objet de la convention

ARTICLE II - Exclusivité ou NON

ARTICLE III - Territoires concédés

ARTICLE IV - Obligation de délivrance

ARTICLE V - Maintien en vigueur de la marque concédée

ARTICLE VI - Assistance du Concédant

ARTICLE VII - Respect des exclusivités contractuelles

ARTICLE VIII - Exploitation de la marque concédée

ARTICLE IX – Redevance proportionelle

ARTICLE X - Déclaration d’indépendance réciproque

ARTICLE XI - Comportement loyal et de bonne foi

ARTICLE XII - Défense de la marque

ARTICLE XIII - Durée du contrat

ARTICLE XIV - Résiliation anticipée

ARTICLE XV - Conséquences de la cessation des relations contractuelles

ARTICLE XVI - Non-concurrence

ARTICLE XVII - Cession et transmission du contrat

ARTICLE XVIII - Droit applicable - Litiges

ARTICLE XIX - Formalités - Enregistrement à l’INPI


A qui s'adresse ce document ?

Le contrat s'adresse aux titulaires de marques et à ses concédants