Maître Fontaine Nicolas

Avocat à la cour (Paris 8eme arrondissement)
J'interviens principalement en droit des entreprises, droit de la consommation, droit comptable & fiscal, droit de l'immobilier, droit commercial, droit des assurances, droit de la propriété intellectuelle
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1. La responsabilité de plein droit du banquier en matière de faux ordre de paiement

Aux termes de l’article 1937 du Code Civil :

« Le dépositaire ne doit restituer la chose déposée qu’à celui qui lui a confié, ou à celui au nom duquel le dépôt a été fait, ou à celui qui a été indiqué pour le recevoir ».

Appliqué au dépôt bancaire, le régime de la responsabilité du banquier qui se défait des fonds sur présentation d’un faux ordre de paiement repose sur la distinction entre l’ordre de paiement revêtu dès l’origine d’une fausse signature et l’ordre de paiement falsifié.

S’agissant des chèques, la jurisprudence distingue le chèque faux revêtu d’une signature apocryphe du chèque falsifié ...


Publié le 10/01/2013, vu 5511 fois
  1. Associé pour le meilleur ... et pour le pire

Dans l’esprit du législateur, l’intérêt social et donc la stabilité de la société prime sur les conflits ponctuels qui se manifestent à l'occasion du vote de décisions. Tout conflit entre associés ne caractérise pas une situation de mésentente qui justifierait la nomination d’un administrateur ou la dissolution judiciaire de la société. La notion de mésentente est réservée aux situations qui se prolongent dans le temps et qui se caractérisent par une altération des relations entre associés paralysant le fonctionnement de la société au point de compromettre sa survie.

Dès lors, si malgré une mésentente incontestable au sein de la société, les organes ...



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