Maître DRAY Joan

Avocate à la cour (Paris 9eme arrondissement)
J'interviens principalement en droit de l'immobilier, droit du travail, droit des entreprises, droit civil & familial, droit commercial, droit de la consommation, droit bancaire
Consultation juridique en ligne - Réponse en 24h maximum

PRESTATION TYPE

Prestation réalisée par DRAY Joan
Paiement avec Paypal Paiement réseau CB Paiement réseau VISA Paiement réseau MASTERCARD

Procédure injonction de payer devant le tribunal de commerce

250.00 € TTC
Soit 208.33€ HT

Votre débiteur refuse de vous régler votre facture et les mises en demeure n'ont eu aucun effet.

Je vous propose de  faire les diligences suivantes:
- rédaction d'une requête en injonction de payer ,
- communication de pièces,
- transmission de l'ordonnance à l'Huissier,
- suivi de la procédure jusqu'à l'apposition de la formule exécutoire.

Bien entendu, les frais d'huissiers seront à votre charge.

Vous serez également tenus de régler les frais de greffe du Tribunal de Commerce.

Si  votre débiteur forme opposition dans le délai de un mois suivant la signification de l'ordonnance de l'injonction non exécutoire, vous serez convoqué devant le Tribunal de Commerce.

Ma prestation ne comprend pas l'assistance et la représentation devant le Tribunal de Commerce  ensuite de l'oppposition.