Maître DRAY Joan

Avocate à la cour (Paris 9eme arrondissement)
J'interviens principalement en droit de l'immobilier, droit du travail, droit des entreprises, droit civil & familial, droit commercial, droit de la consommation, droit bancaire
Consultation juridique en ligne - Réponse en 24h maximum

Listes des documents types

Liste des documents types proposés par DRAY Joan


Droit de l'immobilier

Lors de la conclusion d'un contrat de location meublée, le bailleur peut exiger d'un tiers un engagement de caution solidaire pour le grantir des sommes dues par son locataire.

Ce document prévoit un
100€ TTC / 83€ HT

Droit de l'immobilier > Locations > bailleurs

Lors de la conclusion d'un bail d'habitation , le bailleur peut exiger acte de cautionnement solidaire.

Conformément aux dispositions de l'article 22-1 de la loi du 06 juillet 1989, la loi exige que
50€ TTC / 42€ HT

Droit de l'immobilier > Locations > locataires

La demande de révision doit être formée par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle doit, à peine de nullité, préciser le montant du loyer

85€ TTC / 71€ HT

Droit de l'immobilier > Locations > Baux commerciaux

Vous êtes titulaires d'un bail commercial dans lequel vous exploité un restaurant -bar et vous souhaitez adjoindre de nouvelles activités connexes telles que:

: snack, crêperie et vente à

120€ TTC / 100€ HT

Vous êtes titulaires d'un bail commercial dans lequel vous exploité un commerce de surgelés et vous souhaitez adjoindre de nouvelles activités connexes telles que:

: vente de produits frais.

En

120€ TTC / 100€ HT

Droit de l'immobilier > Locations > Locations meublées

-durée de la location d'une durée de un ,
- clause d'entretien ,
-clause résolutoire etc...
140€ TTC / 117€ HT

Droit du travail > Salarié

Lors de la rupture du contrat de travail, l'employeur dot remettre un certificat de travail, il s'agit d'une obligation légale.

Cependant, il arrive que malgré plusieurs rappels, le salarié n'ait

30€ TTC / 25€ HT

Contrairement aux idées reçues, le reçu pour solde de tout compte n'est pas un document obligatoire .

Dans la pratique, l'employeur prendre souvent l'initiative de vous remettre ce reçu car outre
30€ TTC / 25€ HT
Les dispositions du code dutout salarié qui justifie d'au moins un an d'ancienneté à compter de la date de naissance de son enfant ou de l'arrivée au foyer d'un enfant de moins de seize ans
30€ TTC / 25€ HT

Droit du travail > Salarié > Maladie et accidents

L'employeur pourra mettre en demeur son salarié de reprendre le travail, lorsqu'à l'issue de son arrêt de travail, celui-ci n'a toujours repris le travail.
40€ TTC / 33€ HT

Droit du travail > Salarié > Temps de travail

Cette lettre informe l'employeur de l'intention du salarié de démissionner et contient les demandes suivantes:
- dispense de préavis,
-remise du solde de tout compte,
-remise du certificat de
45€ TTC / 38€ HT

Droit du travail > Salarié > Démission

Démission du salarié avec exécution du préavis selon la convention collective applicable.
40€ TTC / 33€ HT

Droit des entreprises

Cette assignation contient  les mentions obligatoires devant figurer dans une assignation devant le Tribunal de Commerce de NANTERRE.

Devant, cette juridiction, le ministère d'avocat n'est pas
120€ TTC / 100€ HT
Cette lettre informe la société de domiciliation de son intention de résilier le contrat avec exécution d'un préavis selon le contrat.
40€ TTC / 33€ HT

L’article L622-24 du code du commerce dispose que :

« À partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à

120€ TTC / 100€ HT

Droit des entreprises > Vie des entreprises > Droit commercial

Cette mise en demeure est destinée à informer votre débiteur qu'à défaut de réglement dans le délai imparti, une procédure judiciare sera introduite pour le contraindre à régler rapidement.
75€ TTC / 63€ HT
Lorsqu'une société  tombe en liquidation judiciaire, le bailleur souhaite connaître très rapidement la position du liquidation judiciaire et sur la poursuite événetuelle du bail.

Cette lettre a
100€ TTC / 83€ HT
PAGE : [ 1 ]