Maître DRAY Joan

Avocate à la cour (Paris 9eme arrondissement)
J'interviens principalement en droit de l'immobilier, droit du travail, droit des entreprises, droit civil & familial, droit commercial, droit de la consommation, droit bancaire
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Document rédigé par DRAY Joan
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Proposition de révision triennalle

85.00 € TTC
Soit 70.83€ HT
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La demande de révision doit être formée par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle doit, à peine de nullité, préciser le montant du loyer demandé ou offert (C. com. art. R 145-20 al. 1, ex-art. 26, al. 2 du décret de 1953).

La demande en révision ne peut être formée que trois ans au moins après la date d'entrée en jouissance du locataire ou après le point de départ du bail renouvelé ; de nouvelles demandes peuvent être formées tous les trois ans à compter du jour où le nouveau prix du loyer est applicable (C. com. art. L 145-38, al. 1 et 2).

Cette lettre consistitue une proposition de révision triennalle au locataire.


A qui s'adresse ce document ?

aux bailleurs (personnes physiques ou morales)