Maître DRAY Joan

Avocate à la cour (Paris 9eme arrondissement)
J'interviens principalement en droit de l'immobilier, droit du travail, droit des entreprises, droit civil & familial, droit commercial, droit de la consommation, droit bancaire
Consultation juridique en ligne - Réponse en 24h maximum

DOCUMENT TYPE À TÉLÉCHARGER

Document rédigé par DRAY Joan
Paiement avec Paypal Paiement réseau CB Paiement réseau VISA Paiement réseau MASTERCARD

Mise en demeure au liquidateur sur le sort du bail commercial

100.00 € TTC
Soit 83.33€ HT
1 page(s) sur le document
Lorsqu'une société  tombe en liquidation judiciaire, le bailleur souhaite connaître très rapidement la position du liquidation judiciaire et sur la poursuite événetuelle du bail.

Cette lettre a avocation à mettre en demeure la bailleur de prendre position sour la poursuite ou nom du bail commercial consenti au locataire en liquidation.

A qui s'adresse ce document ?

au bailleurs

A qui ne s'adresse pas ce document ?

aux locataires