Maître DRAY Joan

Avocate à la cour (Paris 9eme arrondissement)
J'interviens principalement en droit de l'immobilier, droit du travail, droit des entreprises, droit civil & familial, droit commercial, droit de la consommation, droit bancaire
Consultation juridique en ligne - Réponse en 24h maximum

DOCUMENT TYPE À TÉLÉCHARGER

Document rédigé par DRAY Joan
Paiement avec Paypal Paiement réseau CB Paiement réseau VISA Paiement réseau MASTERCARD

Engagement de cautionnement solidaire

50.00 € TTC
Soit 41.67€ HT
2 page(s) sur le document
Lors de la conclusion d'un bail d'habitation , le bailleur peut exiger acte de cautionnement solidaire.

Conformément aux dispositions de l'article 22-1 de la loi du 06 juillet 1989, la loi exige que l'acte de cautionnement répondent à certaines exigences de formes.

Cette acte garantie le bailleur pendant la durée du bail initial et pendant  DEUX(2) renouvellements, soit une durée totale de NEUF (9) ans.

A qui s'adresse ce document ?

bailleurs