Maître DRAY Joan

Avocate à la cour (Paris 9eme arrondissement)
J'interviens principalement en droit de l'immobilier, droit du travail, droit des entreprises, droit civil & familial, droit commercial, droit de la consommation, droit bancaire
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Vous êtes titulaires d'un bail commercial dans lequel vous exploité un commerce de surgelés et vous souhaitez adjoindre de nouvelles activités connexes telles que:

: vente de produits frais.

En application des dispositions de l’alinéa 2 de l’article L. 145-47 précité du Code de Commerce, le preneur doit avant de procéder à toute extension d'activité, faire connaître ses intentions au bailleur par exploit d'Huissier en précisant les activités dont l'exercice est envisagé.
Cette notification par Huissier s'impose , sous peine de résiliation.

Il s'agit d'un modèle de lettre destiné à informer le bailleur des actictivités connexes à envisager et à se conformer à la procédure d'autorisation .

Bien entendu, ce document devra être transmis à un Huissier térritorialement compétent



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