Maître DRAY Joan

Avocate à la cour (Paris 9eme arrondissement)
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Contestation du reçu pour solde de tout compte

Classement : Droit du travail > Salarié
30.00 € TTC
Soit 25.00€ HT
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Contrairement aux idées reçues, le reçu pour solde de tout compte n'est pas un document obligatoire .

Dans la pratique, l'employeur prendre souvent l'initiative de vous remettre ce reçu car outre son caractère lbératoire, il a une valeur probatoire.

Depuis  la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, portant modernisation du marché du travail, le délai reconnu au salarié pour dénoncer le reçu poursolde tout compte est passé  de deux mois à six mois.

 Le salarié peut donc contester tant les sommes figurant sur le reçu pour solde de tout compte que celles qui n’y figurent pas dans les six mois qui suivent sa signature.

Compte tenu du délai restreint, il est préférable de rédiger une lettre de contestation.

A qui s'adresse ce document ?

salarié