Maître DRAY Joan

Avocate à la cour (Paris 9eme arrondissement)
J'interviens principalement en droit de l'immobilier, droit du travail, droit des entreprises, droit civil & familial, droit commercial, droit de la consommation, droit bancaire
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Document rédigé par DRAY Joan
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Action de cautionnement pour une location meublée

100.00 € TTC
Soit 83.33€ HT
1 option(s) disponible(s)
3 page(s) sur le document
Lors de la conclusion d'un contrat de location meublée, le bailleur peut exiger d'un tiers un engagement de caution solidaire pour le grantir des sommes dues par son locataire.

Ce document prévoit un certain nombre de garanties au profit du bailleur et notamment:

-    des loyers, charges et accessoires que pourrait devoir le locataire ;

-   des impôts lui incombant et dont le bailleur serait responsable ;

-  des dettes accessoires suivantes : intérêts, indemnités dues à titre de clause pénale ;

-   des indemnités d'occupation éventuellement dues après la résiliation du bail ;

-                  des frais et dépens de procédure et coût des actes. (etc..)

-                                  


A qui s'adresse ce document ?

aux bailleurs ( personne physique ou morale).

Liste des options d'achat disponibles pour ce document

Relecture/Validation du document par DRAY Joan
35.00€ TTC
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