Maître DEVYNCK Cécile

Avocat à la cour (Toulouse)
J'interviens principalement en droit civil & familial, droit de l'immobilier, droit de la consommation, droit pénal, droit commercial, droit des assurances, droit bancaire
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Document rédigé par DEVYNCK Cécile
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Congé pour vendre bail loi 1989

15.00 € TTC
Soit 12.50€ HT
10 page(s) sur le document
Congé donné par le bailleur pour vendre un logement loué dans le cadre d'un bail d'habitation vide (non meublé) et ayant déjà fait l'objet d'un renouvellement.

La lettre doit être adressée au locataire au moins 6 mois avant la date prévue d'échéance du bail. Le délai court à compter de la date de RECEPTION du congé. Je recommande d'adresser le courrier au moins 7 avant la fin du bail.

Exemples :
Si le contrat de location arrive à terme le 15 juin, la lettre de congé doit être notifiée au locataire au plus tard le 15 décembre de l'année précédente.
Si le contrat de location arrive à terme le 30 juin, la lettre de congé doit être notifiée au locataire au plus tard le 31 décembre de l'année précédente. De même, si le contrat de location expire le 31 août, la lettre de congé doit être notifiée au plus tard le 28 février (ou 29 pour les années bissextiles), il s'agit bien du dernier jour du mois.
Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul : si le délai de préavis s'achève un dimanche, il finit ce jour-là et non le vendredi précédent ou le lundi suivant. Si le congé est donné de manière anticipée bien avant le délai de six mois, il est valable, et prendra effet à la date à laquelle il aurait dû être donné. Ainsi, pour un contrat de location dont l'échéance arrive au 20 septembre, un congé délivré le 13 mars est valable ; en revanche, le délai de préavis ne commence à courir qu'à compter du 20 mars.


La lettre de congé pour vente peut être, au choix :

  • adressée en recommandé avec accusé de réception ;
  • adressée par acte d'huissier ;
  • remise en main propre contre décharge ou récépissé.