Maître DESROUSSEAUX Thomas

Avocat à la cour (Paris 15eme arrondissement)
J'interviens principalement en droit civil & familial, droit pénal, droit du travail, droit de l'immobilier, droit des étrangers, droit routier
Consultation juridique en ligne - Réponse en 24h maximum

PRESTATION TYPE

Prestation réalisée par DESROUSSEAUX Thomas
Paiement avec Paypal Paiement réseau CB Paiement réseau VISA Paiement réseau MASTERCARD

Mise en demeure de payer ou de faire par lettre recommandee avec ar

190.00 € TTC
Soit 158.33€ HT

Les relations contractuelles conduisent parfois l'une ou l'autre partie à ne pas exécuter ses obligations pour diverses raisons (livraison, travaux, paiement etc...).

1) LA NECESSITE D'UNE MISE EN DEMEURE

Selon les dispositions de l'article 1146 du Code civil, la mise en oeuvre de la responsabilité contractuelle nécessite préalablement la mise en demeure du débiteur d'exécuter son obligation.

Cette condition préalable doit être respectée avant de demander la réparation d'un éventuel préjudice.

2) L'EXECUTION DE L'OBLIGATION ou LA REPARATION DU PREJUDICE

Aux termes de l'article 1142 du Code civil, "Toute obligation de faire ou de pas faire se résout en dommages et intérêts, en cas d'inexécution de la part du débiteur".

La sanction du non respect des obligations contractuelles peut s'effectuer soit au moyen  :

- d'une réparation en nature (remplacement par un objet équivalent ou exécution forcée de la prestation),

- du paiement de dommages et intérêts,

En cas de :

- Faute simple, légère, intentionnelle, inexcusable
- Carence, manque de diligence, omission, négligence
- Exécution défectueuse, défaut de livraison
- Objet non conforme à la commande
- Vice caché, produit dangereux...

3) OBJET DE MA PRESTATION

Je vous propose d’adresser une mise en demeure au travers de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), sur papier entête de mon cabinet.

Ce courrier recommandé avec accusé réception marquera le point de départ des intérêts légaux et dans la majorité des cas incitera le débiteur à exécuter amiablement son obligation contractuelle.

Les points clés de mon intervention sont :

- Analyser votre situation en fonction des documents que vous m'aurez transmis (par mail ou par courrier selon votre convenance);

- Rédiger sur papier entête de mon cabinet la lettre de mise en demeure ;

- Vous soumettre par email le projet préalablement à l'envoi pour recueillir votre accord ;

- Adresser cette mise en demeure par voie de recommandée avec accusé de réception au débiteur ;

- Vous envoyer la copie de l’original de ma lettre de mise en demeure accompagnée des avis d'émission et de réception ;

- Vous communiquer la réponse de votre débiteur.

Nous envisagerons alors ensemble des suites qu'il convient d'y apporter.

A qui s'adresse cette prestation ?

à tout justiciable