Maître DELLECH MOURAD

Avocat à la cour (Tunis)
J'interviens principalement en droit de l'immobilier, droit du travail, droit des entreprises, droit civil & familial, droit pénal, droit commercial, droit des étrangers
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Les revenus de capitaux mobiliers de source française versés à des personnes physiques ou morales n’ayant pas leur domicile réel ou leur siège en France sont soumis en France à une retenue à la source. Le taux de cette retenue est en général de 25 % pour les dividendes, 16 %, pour les intérêts, 33 % pour les redevances.

Néanmoins, En vertu des stipulations des conventions fiscales internationales conclues par la France, le taux de cet impôt peut être diminué voire réduit à 0.  En effet, Les conditions d'application de la retenue à la source peuvent être modifiées par l'effet de certaines conventions internationales qui limitent ou suppriment le droit d'imposer de l'État de la source des revenus.

En effet,  les ...


Les ventes avec primes

Il s’agit  d’une vente ou offre de vente, prestation ou offre de prestation de service, faites aux consommateurs donnant droit, à titre gratuit immédiatement ou à terme, à une prime consistant en produits, marchandises ou services.

I/ Les opérations autorisées sont :

Les primes identiques à l'objet de la vente ou de la prestation.

Les mêmes objets de faible valeur.

Les échantillons.

Les produits spécialement conçus pour des fins publicitaires et portant la marque commerciale.

Les services de faible valeur.

II/ la Valeur des primes ou cadeaux sont :

La valeur maximale des produits ou services ne peut excéder 10% du prix de vente du produit ou du service concerné, lorsque le prix de vente ...



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