Maître CORET Géraldine

Avocate à la cour (Bayonne)
J'interviens principalement en droit civil & familial, droit pénal, droit de l'immobilier, droit routier
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Congé pour motif légitime et sérieux

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6 page(s) sur le document
 
NOTE EXPLICATIVE

 
Comment donner congé ?

Pour être valide, la notification du congé doit obligatoirement être adressée au locataire par :

-lettre recommandée avec accusé de réception,
-ou acte d'huissier,
-ou remise en main propre contre émargement ou récépissé.
 
La notification doit être adressée à chacun des cotitulaires du bail, ou à chacun des époux ou partenaires de Pacs (s'ils ont informé le bailleur de leur mariage ou de la conclusion d'un Pacs).

Quand donner congé ?

Le bailleur peut donner congé au locataire à l'échéance du bail.

La notification doit être adressée au locataire au moins 6 mois avant la fin du bail.

Ce délai court à partir du moment où le locataire a reçu la notification.

Toutefois, rien n'interdit au bailleur de donner congé à une date antérieure à la date d'expiration du bail : le congé délivré pour une date prématurée n'est pas nul, mais prend effet à la date pour laquelle il aurait dû être donné (c'est-à-dire la date d'échéance du bail).

Pendant ce délai, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps réel d'occupation du logement.

Pourquoi donner congé ?

Voici des exemples de motifs légitimes et sérieux :

- le défaut de paiement du loyer ou des charges,
- le retard systématique de paiement,
- un comportement bruyant ou agressif, attesté par des plaintes du voisinage,
- le non-respect de la destination des lieux,
- le défaut d'usage du logement à titre de résidence principale, au moins partiellement,
- le refus de laisser exécuter des travaux,
- la sous-location ou la cession de bail sans l'autorisation du bailleur,
- le défaut d'assurance des risques locatifs.

A qui s'adresse ce document ?

Aux bailleurs souhaitant donner congé à leurs locataires pour motifs sérieux et légitimes.

A qui ne s'adresse pas ce document ?

Aux locataires.

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