Maître Cohen Cécilia

Avocat à la cour (Marseille 1er arrondissement)
J'interviens principalement en droit civil & familial, droit de l'immobilier, droit de la consommation
Consultation juridique en ligne - Réponse en 24h maximum

Publié le 02/01/2017, vu 31 fois , thème : Divorce

Depuis le 1er janvier 2017, les époux qui sont  d’accord sur le principe de la rupture du mariage ainsi que sur ses effets concernant les biens et les enfants, pourront divorcer sans passer par la case Tribunal.

En pratique, chacun des époux choisit son propre avocat, et ces derniers établissent la convention qui règlera les effets du divorce.

Une fois le consentement des époux recueilli sur la convention, ceux-ci n’auront plus qu’à y apposer leur signature.

Enfin, cette convention est ensuite déposée au rang des minutes d'un notaire pour lui conférer force exécutoire. 

Attention, les époux ne pourront pas passer par ...


Le 22 septembre 2016, la Cour de cassation a donné l'autorisation au Syndicat des copropriétaires de faire assurer l'entretien de l'immeuble par des copropriétaires eux-même, à titre bénévole. 

En l'espèce, au cours d'une assemblée générale de copropriétaires, une majorité d'entre eux avaient voté pour que des membres du Conseil syndical puissent assurer divers travaux d'entretien des parties communes.

Quelques autres copropriétaires, mécontents de cette décision, ont assigné le Syndicat des copropriétaires en annulation d'une telle décision, considérant que le Syndicat avait commis un ...


Pour obtenir l'annulation d'une résolution d'assemblée générale de copropriétaires, il faut :

- y avoir intérêt : la résolution votée doit vous porter préjudice.

- avoir voté contre ou ne pas avoir participé au vote de cette résolution. 

- y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal de l'assemblée générale au cours de laquelle cette résolution a été votée. (Cette notification doit être faite à la diligence du Syndic dans les deux mois de la tenue de l'AG).

Tels sont les principes posés par l'article 42 de la ...


Faute d'avoir établi un état des lieux contradictoire en présence du locataire, ce dernier est présumé avoir reçu le logement en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire.
Tel est le principe posé par l'article 1731 du Code civil. 

En l'absence d'état des lieux contradictoire, il sera plus compliqué, pour le locataire de rapporter la preuve de désordres antérieurs à la prise à bail, et pour le bailleur, de désordres postérieurs à son expiration. 
En effet, il s'agira de renverser la présomption légale ainsi instituée.

Il est toujours ...


PAGE : [ 1 ]



CONSEIL JURIDIQUE EN LIGNE
Réponse garantie en 24h maximum



Rechercher dans le blog
Tapez vos mots clés :
(Utilisez "+" pour combiner des mots clés)