Maître CARRIER Marina

Avocat à la cour (Toulouse)
J'interviens principalement en droit de la consommation, droit des nouvelles technologies, droit du travail, droit des entreprises, droit commercial, droit des assurances, droit de la propriété intellectuelle
Consultation juridique en ligne - Réponse en 24/48h max.

Publié le 07/07/2016, vu 1238 fois , thème : Droit du travail
La procédure contentieuse devant le Conseil de Prud’hommes et devant la chambre sociale de la Cour d’appel a été modifiée par le décret n°2016-660 du 20 mai 2016.

C’est une petite révolution dans la mesure où la procédure « sociale » perd le caractère de procédure orale qui faisait sa spécificité (à un détail près, sur lequel il conviendra de revenir) pour mettre en place une représentation par avocat obligatoire et une mise en état écrite.

Les nouvelles règles qui seront détaillées ci-après sont applicables à toute nouvelle procédure ...

Publié le 29/06/2016, vu 857 fois , thème : Droit du travail

 L'affaire a fait grand bruit ces derniersmois: un salarié a été licencié pour avoir fait du covoiturage pendant trois ans avec son véhicule de fonction,le tout pendant ses heures de travail. Bon samaritain, le salarié (Directeur d'agence) prétendait reverser la majeure partie des revenus tirés de son activité à des associations. Cela n'a pas empêché son employeur de considérer qu'il y avait là une faute suffisante pour justifier son licenciement, alors qu'aucune disposition du règlement intérieur de la Société n'interdisait de telles pratiques. Dans l'attente de la décision de la juridiction ...


Publié le 29/06/2016, vu 1007 fois , thème : Droit du travail

Si vous bénéficiez d'une forte autonomie dans votre poste, il y a de grandes chances pour que votre employeur vous ait placé, avec votre accord obligatoire, sous convention de forfait en heures ou en jours afin de moduler votre temps de travail en fonction des besoins de l’entreprise.

Néanmoins depuis quelques années la Cour de cassation veille au grain et les conventions de forfait jour sont parfois invalidées, avec pour conséquence un retour au régime général pour le salarié et le paiement de ses  heures supplémentaires.

 

I/ LE RÉGIME DES CONVENTIONS DE FORFAIT

Bon à savoir : lorsqu'un employeur est lié par ...



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