Maître CARRIER Marina

Avocat à la cour (Toulouse)
J'interviens principalement en droit de la consommation, droit des nouvelles technologies, droit du travail, droit des entreprises, droit commercial, droit des assurances, droit de la propriété intellectuelle
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C’est une décision très intéressante qui vient d’être rendue par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation le 9 juin 2016 (Cass.civ.3e, 9 juin 2016, n°15-15175), même si la solution dégagée n’est pas forcément évidente au regard du droit applicable. C’est une position dans la continuité d’une interprétation toujours plus protectrice du locataire de la règlementation sur les baux d’habitation.

Pour rappel, l’article 15-I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit la faculté de bénéficier d’un préavis réduit à un ...



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