Maître CARRIER Marina

Avocat à la cour (Toulouse)
J'interviens principalement en droit de la consommation, droit des nouvelles technologies, droit du travail, droit des entreprises, droit commercial, droit des assurances, droit de la propriété intellectuelle
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Réponse aux observations suite à contrôle urssaf

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A l'issue d'un contrôle effectué par l'URSSAF, l'Inspecteur du recouvrement transmet au cotisant une lettre d'observations l'informant des chefs de redressement envisagés.

Le cotisant dispose de 30 jours pour y répondre.

Lorsqu'il le fait, la mise en recouvrement ne peut intervenir ni avant l'expiration du délai de 30 jours, ni avant que l'inspecteur du recouvrement ait répondu aux arguments du cotisant.

Il est conseillé, pour des raisons de preuve, de répondre aux observations sous la forme d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Ce courrier vous permettra de contester les chefs de recouvrement indiqués dans la lettre d'observations.

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