Maître CARRIER Marina

Avocat à la cour (Toulouse)
J'interviens principalement en droit de la consommation, droit des nouvelles technologies, droit du travail, droit des entreprises, droit commercial, droit des assurances, droit de la propriété intellectuelle
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Recours gracieux retrait de points

Classement : Droit routier > Sanctions
25.00 € TTC
Soit 20.83€ HT
1 option(s) disponible(s)
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La procédure de retrait de points est très formaliste et un certain nombre d'informations, prévues par les articles L 223-1, L223-3 et R223-3 du Code de la route  doivent portées à la connaissance de l'auteur par les autorités.

Dans le cas contraire le retrait de points doit être annulé.

Avant de saisir le Tribunal administratif d'un recours contentieux il est possible de former un recours gracieux directement auprès du Minsitère de l'Intérieur.

Ce document contient:

- une notice explicative
- un courrier type de recours gracieux adressé au Ministre de l'Intérieur avec les commentaires juridiques vous permettant de fonder votre recours.

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