Maître CARRIER Marina

Avocat à la cour (Toulouse)
J'interviens principalement en droit de la consommation, droit des nouvelles technologies, droit du travail, droit des entreprises, droit commercial, droit des assurances, droit de la propriété intellectuelle
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Mise en demeure de payer après livraison

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Ce document concerne exclusivement les impayés liés aux livraisons de biens (contrats de vente).
Il s'agit d'une mise en demeure devant être adressé en LRAR à votre débiteur.
Cette étape est d'autant plus importante que depuis le 1er avril 2015 il faut justifier d'une tentative amiable avant d'assigner en justice.

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