Maître CARRIER Marina

Avocat à la cour (Toulouse)
J'interviens principalement en droit de la consommation, droit des nouvelles technologies, droit du travail, droit des entreprises, droit commercial, droit des assurances, droit de la propriété intellectuelle
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Document rédigé par CARRIER Marina
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Impôts : requête en délais de paiement

15.00 € TTC
Soit 12.50€ HT
3 page(s) sur le document
Les contribuables qui éprouvent des difficultés provisoires pour s'acquitter de leurs obligations fiscales dans les délais légaux peuvent solliciter du comptable public chargé du recouvrement des délais supplémentaires de paiement.

Cette demande de délais permet au contribuable d'éviter que l'administration fiscale engage des mesures contraignantes de recouvrement.

Ce document contient :
- une notice explicative
- une lettre type qui prévoit plusieurs cas de figure à adapter selon votre situation.

Attention : veillez bien à supprimer les conseils et annotations

A qui ne s'adresse pas ce document ?

Les droits dont le paiement est préalable à la délivrance d'une formalité ou d'une valeur fiscale (droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière notamment) ne sont pas susceptibles de délais.







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