Maître CARRIER Marina

Avocat à la cour (Toulouse)
J'interviens principalement en droit de la consommation, droit des nouvelles technologies, droit du travail, droit des entreprises, droit commercial, droit des assurances, droit de la propriété intellectuelle
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Document rédigé par CARRIER Marina
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Courrier de contestation pv sans contrôle d'identité

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Il s'agit d'un courrier destiné à contester une infraction relevée par radar mais sans controle direct par un agent assermenté.

En effet, dès lors qu’une infraction est constatée le procès-verbal qui est dressé est envoyé et la sanction  prononcée à l’encontre du contrevenant sans débat contradictoire, néanmoins il est  possible de contester l'avis de contravention sur certains fondements.

Cette lettre concerne le cas très spécifique de l'infraction par radar sans controle direct.

Le Code de la route posant le principe selon lequel seul le conducteur est responsable pénalement des infractions commises, cette lettre vous permettra de contester tout retrait de points car faute d'avoir été identifié formellement, le titulaire de la carte grise n'est responsable que pécunièrement.

Sous réserve de consigner (par chèque bancaire ou en ligne sur le site ) l'amende forfaitaire précisée sur votre avis de contravention, de communiquer joint au courrier l'avis en original ainsi que la requête en exonération qui vous a été transmises), cette lettre vous permettra de motiver au Ministère Public le refus de retrait de points de votre permis de conduire.






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