Maître CARRIER Marina

Avocat à la cour (Toulouse)
J'interviens principalement en droit de la consommation, droit des nouvelles technologies, droit du travail, droit des entreprises, droit commercial, droit des assurances, droit de la propriété intellectuelle
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Document rédigé par CARRIER Marina
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Assignation devant le juge de l'exécution

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Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.

Dans les mêmes conditions, il autorise les mesures conservatoires et connaît des contestations relatives à leur mise en œuvre.

Il connaît, sous la même réserve, des demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageables des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires. »
Ce modèle contient :

- une notice explicative qui récapitule les points essentiels de procédure civile,
- un modèle d'assignation détaillé et agrémenté de conseils dans la rédaction.

AVERTISSEMENT : cet acte de procédure peut s'avérer technique à établir. En cas de doute, confiez la relecture de votre document à un professionnel du droit (avocat, huissier).

A qui s'adresse ce document ?

- aux créanciers qui ont des difficultés dans l'exécution de leur itre exécutoire (acte notarié, décision de justice ...).

- aux débiteurs qui contestent le bien-fondé de la mesure exécutoire ou souhaitent obtenir des délais de paiement.

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