Maître CARRIER Marina

Avocat à la cour (Toulouse)
J'interviens principalement en droit de la consommation, droit des nouvelles technologies, droit du travail, droit des entreprises, droit commercial, droit des assurances, droit de la propriété intellectuelle
Consultation juridique en ligne - Réponse en 24/48h max.

Documents types - Débiteurs et surendettement

Liste des documents types proposés par CARRIER Marina


Droit de la consommation > Débiteurs et surendettement

En matière de créances de sommes d'argent jusqu'à 1500 euros la preuve est libre, c'est à dire que vous pouvez démontrer l'existence de votre créance par tous
15€ TTC / 13€ HT
PAGE : [ 1 ]




Rechercher dans les documents types
Tapez vos mots clés :
(Utilisez "+" pour combiner des mots clés)