Maître CARRIER Marina

Avocat à la cour (Toulouse)
J'interviens principalement en droit de la consommation, droit des nouvelles technologies, droit du travail, droit des entreprises, droit commercial, droit des assurances, droit de la propriété intellectuelle
Consultation juridique en ligne - Réponse en 24/48h max.

Publié le 17/01/2017, vu 609 fois





Buffy Mars
est une bloggeuse qui enflamme la toile depuis 24 heures parce qu’elle a publié le SMS reçu d’un technicien Orange s’étant déplacé à son domicile pour la réparation de sa ligne Internet (lien de l'article ici).

Mais il ne s’agit pas de l’enquête de satisfaction traditionnelle, plutôt d’une tentative de drague quelque peu maladroite, que la jeune femme publiera sur Twitter avec le Hashtag #Harcelementdomicile afin de dénoncer ce qu’elle a perçu (et c’est son droit le plus strict) comme une démarche indélicate et intrusive.

Ce tweet a déchaîné les passions, certains ...




Vous vous promeniez nonchalamment par ce bel après-midi de Janvier, quand vous êtes soudain tombé(e) sur ce magnifique pull en cachemire bleu gris en vitrine. Soldé à 50%, une affaire !

Une aubaine pour vous consommateur, mais également pour les commerçants qui sont enfin autorisés à faire pendant les soldes ce qui leur est interdit le reste de l’année : vendre à perte et écouler leur stock.

En effet, et contrairement à ce que l’on pourrait croire, la vente à perte présente un intérêt non négligeable pour ces derniers qui tirent bénéfice, non pas du chiffre d’affaires issu de ...

Publié le 07/07/2016, vu 1174 fois , thème : Droit du travail
La procédure contentieuse devant le Conseil de Prud’hommes et devant la chambre sociale de la Cour d’appel a été modifiée par le décret n°2016-660 du 20 mai 2016.

C’est une petite révolution dans la mesure où la procédure « sociale » perd le caractère de procédure orale qui faisait sa spécificité (à un détail près, sur lequel il conviendra de revenir) pour mettre en place une représentation par avocat obligatoire et une mise en état écrite.

Les nouvelles règles qui seront détaillées ci-après sont applicables à toute nouvelle procédure ...

Le Médiateur du Crédit est une instance gouvernementale créée par Nicolas Sarkozy en 2008 afin d’aider les entreprises en difficulté financière à renégocier plus facilement leurs crédits et encours professionnels.

Depuis le 15 janvier 2015 c’est Fabrice PESIN, ancien secrétaire général adjoint de l’ACPR, qui a été nommé par décret présidentiel à ce poste.

Et pourtant le Médiateur du Crédit reste encore méconnu des chefs d’entreprise puisqu’en 2015 ce sont seulement 2990 dossiers qui ont été ouverts contre 3655 en 2014.

Pourtant le taux de ...


Vous aviez pris vos jours de congés, réservé l’hôtel … Malheureusement la compagnie aérienne a annulé votre vol au dernier moment. Pour les heureux possesseurs de cartes bancaire à options « premium » l’assurance de votre banque peut vous permettre de limiter la casse, mais dans les autres cas ?

Nous sommes en Europe et en la matière, c’est le droit européen qui harmonise la grande majorité des règles concernant les obligations en matière de transport aérien  (ce que les Anglais vont bientôt découvrir à leurs dépens).

C’est plus précisément le ...


C’est une décision très intéressante qui vient d’être rendue par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation le 9 juin 2016 (Cass.civ.3e, 9 juin 2016, n°15-15175), même si la solution dégagée n’est pas forcément évidente au regard du droit applicable. C’est une position dans la continuité d’une interprétation toujours plus protectrice du locataire de la règlementation sur les baux d’habitation.

Pour rappel, l’article 15-I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit la faculté de bénéficier d’un préavis réduit à un ...


Publié le 29/06/2016, vu 819 fois , thème : Droit du travail

 L'affaire a fait grand bruit ces derniersmois: un salarié a été licencié pour avoir fait du covoiturage pendant trois ans avec son véhicule de fonction,le tout pendant ses heures de travail. Bon samaritain, le salarié (Directeur d'agence) prétendait reverser la majeure partie des revenus tirés de son activité à des associations. Cela n'a pas empêché son employeur de considérer qu'il y avait là une faute suffisante pour justifier son licenciement, alors qu'aucune disposition du règlement intérieur de la Société n'interdisait de telles pratiques. Dans l'attente de la décision de la juridiction ...


Publié le 29/06/2016, vu 957 fois , thème : Droit du travail

Si vous bénéficiez d'une forte autonomie dans votre poste, il y a de grandes chances pour que votre employeur vous ait placé, avec votre accord obligatoire, sous convention de forfait en heures ou en jours afin de moduler votre temps de travail en fonction des besoins de l’entreprise.

Néanmoins depuis quelques années la Cour de cassation veille au grain et les conventions de forfait jour sont parfois invalidées, avec pour conséquence un retour au régime général pour le salarié et le paiement de ses  heures supplémentaires.

 

I/ LE RÉGIME DES CONVENTIONS DE FORFAIT

Bon à savoir : lorsqu'un employeur est lié par ...



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