Maître CARRIER Marina

Avocat à la cour (Toulouse)
J'interviens principalement en droit de la consommation, droit des nouvelles technologies, droit du travail, droit des entreprises, droit commercial, droit des assurances, droit de la propriété intellectuelle
Consultation juridique en ligne - Réponse en 24/48h max.

SOLDES : à n'importe quel prix mais pas n'importe comment!

Article publié le 14/01/2017, vu 647 fois , thème : Droit de la consommation



Vous vous promeniez nonchalamment par ce bel après-midi de Janvier, quand vous êtes soudain tombé(e) sur ce magnifique pull en cachemire bleu gris en vitrine. Soldé à 50%, une affaire !

Une aubaine pour vous consommateur, mais également pour les commerçants qui sont enfin autorisés à faire pendant les soldes ce qui leur est interdit le reste de l’année : vendre à perte et écouler leur stock.

En effet, et contrairement à ce que l’on pourrait croire, la vente à perte présente un intérêt non négligeable pour ces derniers qui tirent bénéfice, non pas du chiffre d’affaires issu de la vente des produits à perte, mais de l’effet publicitaire d’annonce qui attire vers son magasin une clientèle plus nombreuse.

Une ordonnance de la Cour de Justice de l’Union Européenne (C.J.U.E.) avait causé quelque remous en 2014, puisqu’elle avait jugé que la vente à perte (comprendre, la vente en deçà du prix d’achat) n’est pas considérée comme une pratique commerciale déloyale au sens de la directive européenne sur les pratiques commerciales et qu’une telle interdiction, en l’espèce prévue par la législation belge (seul pays de l’U.E. à interdire cette pratique avec la France) était contraire à ladite directive.

Le milieu juridique s’attendait à ce que cette décision remette en cause la position française à ce sujet, et notamment l’article L 442-2 du Code de commerce, qui précise, dans son premier alinéa :

 « Le fait, pour tout commerçant, de revendre ou d'annoncer la revente d'un produit en l'état à un prix inférieur à son prix d'achat effectif est puni de 75 000 euros d'amende. Cette amende peut être portée à la moitié des dépenses de publicité dans le cas où une annonce publicitaire, quel qu'en soit le support, fait état d'un prix inférieur au prix d'achat effectif. La cessation de l'annonce publicitaire peut être ordonnée dans les conditions prévues à l'article L. 121-3 du code de la consommation. »

Il n’en est rien puisque cet article est toujours en vigueur au moment où cet article est écrit, la loi Hamon intervenue entre temps n’ayant pas jugé utile de revenir sur cette interdiction.

Après cette petite piqure de rappel du dédain français pour la tutelle européenne, revenons à vos moutons (ou nos chèvres du Cachemire).

Les Soldes, Kesako ?

Elles sont définies par l’article L 310-3 du Code de commerce et doivent remplir plusieurs critères cumulatifs :

  • Une vente annoncée ou précédée de publicité,
  • Une vente annoncée comme tendant à écouler, par une réduction de prix et de façon accélérée, des marchandises en stock, qui doivent avoir déjà été payées et proposées à la vente depuis un mois minimum,
  • Une vente organisée durant des périodes définies, pour l’année civile, par…

… Vous êtes vous jamais demandé comment sont fixées les dates officielles des soldes qui vous sont annoncées chaque été et hiver ?

Vous pourrez désormais crâner dans les dîners après lecture de cet article : l’article D.310-15-2 du Code de commerce prévoit que les soldes d’hiver débutent le 2e mercredi du mois de janvier ou, si celui-ci intervient après le 12, sont avancées au 1er mercredi du mois. Quant aux soldes d’été, elles débutent la dernier mercredi du mois de juin ou, si celui intervient après le 28, sont avancées à l’avant-dernier mercredi du mois.

A noter que, pour des raisons purement économiques, certaines zones bénéficient de dérogations (les zones frontalières par exemple, car certains pays voisins débutent plus tôt leurs soldes).

La loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a supprimé la pratique des « soldes flottantes » qui permettait aux commerçants de bénéficier de deux semaines supplémentaires pendant l’année pour pratiquer des soldes, estimant que cette pratique n’apportait rien de plus aux marchands et était source de confusion pour les consommateurs.

En contrepartie, la période de soldes a été allongée de 5 à 6 semaines.

  

Attention aux soldes déguisées !

Il est déconseillé de contourner la législation sur les soldes pour écouler son stock en dehors des périodes et/ou modalités précitées.

Il a ainsi été établi que le seul fait de réaliser des ventes avec une réduction de prix 3 semaines avant la période de solde autorisée manifeste la volonté de l'organisateur d'écouler de façon accélérée son stock de marchandises et constitue des soldes déguisés (Cass. com., 2 juin 2004, n° 02-21.394).

Ou bien encore qu'une remise de prix de 50 % sous forme de bons d'achat la veille de Noël ne peut caractériser des soldes car le client, ayant acquitté le prix habituel de vente, ne peut utiliser le bon remis à cette occasion qu'à compter du lendemain pour acheter d'autres marchandises et ce procédé de vente, destiné à fidéliser la clientèle en accordant, pour des achats ultérieurs, un avoir dont le montant est fixé en proportion du prix des achats réalisés, ne confère pas une réduction de prix sur le produit vendu (Cass. crim., 23 janv. 2001, n° 00-84.749).

Que risque le contrevenant ?

Le fait de réaliser des soldes portant sur des marchandises détenues depuis moins d'un mois à la date de début de la période de soldes considérée  ou le fait d'utiliser le mot « solde(s) » ou ses dérivés dans les cas où cette utilisation ne se rapporte pas à une opération définie au I de l'article L 310-3 du code de commerce est passible :

  • d’une amende de 15.000 € pour les personnes physiques assortie de la peine complémentaire d’affichage et de diffusion de la condamnation,
  • d’une amende de 75.000€.

Ni repris, ni échangé ?

Voici un grand classique des étiquettes pendant les soldes mais que signifie-il exactement ?

Que vous achetiez une voiture, un T-Shirt, ou un croissant chez votre boulanger : chaque jour et sans vous en rendre forcément compte, vous passez plusieurs contrats de vente.

L’achat d’un vêtement soldé n’aura bien évidemment pas les mêmes conséquences que l’achat d’un appartement mais juridiquement le principe est le même : de la rencontre des consentements (offre/acceptation) nait le contrat.

Par conséquent lorsque vous passez à la caisse à réglez le prix de votre T-Shirt, la vente est formée et vous ne pouvez plus y revenir.

Seule exception, la vente en ligne, pour laquelle vous bénéficiez d’un droit de rétractation de 14 jours, sans pénalités ni motifs, hormis les cas suivants listés par le Code de la consommation:

  • biens ou de services dont le prix dépend des taux du marché financier,
  • biens qui, par leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou peuvent se détériorer ou se périmer rapidement,
  • biens confectionnés à la demande du consommateur ou nettement personnalisés,
  • cassettes vidéo, CD, DVD ou de logiciels informatiques s'ils ont été ouverts par l'acheteur,
  • biens ouverts et non retournables pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé,
  • journaux, de périodiques ou de magazines,
  • biens indissociables d'autres articles,
  • contrats conclus lors d'une enchère publique,
  • fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de 30 jours et dont la valeur dépend des taux du marché financier,
  • contenu numérique fourni sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur et pour lequel il a renoncé à son droit de rétractation,
  • services totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation ou dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation, avant la fin de ce délai,
  • services de paris ou de loteries autorisés.

C’est d’une implacable logique puisque dans les cas évoqués la remise des parties dans leur état antérieur à la vente est impossible pour des raisons de salubrité publique ou car le consommateur a déjà « consommé » le produit.

Pourtant, les tribunaux considèrent que les produits ouverts et utilisés par l’acheteur (hormis les produits d’hygiène et sous-vêtements visés par la liste) ne sont pas exclus du droit de rétractation.

Tant que le produit est retourné avec son emballage d’origine (scellé ou non), le vendeur ne peut exiger ni indemnité, ni diminution du remboursement qu’est en droit de percevoir le consommateur.

Bien évidemment, le délai de rétractation est toujours applicable pendant les soldes, aussi la mention « ni repris ni échangé » lors d’un achat en ligne n’a aucune valeur si votre achat n’est pas concerné par ces exceptions.

Pour les achats en boutique, la vente est définitive mais le vendeur est toujours tenu à deux garanties, obligatoires et pas toujours bien connues des consommateurs :

  • la garantie contre le défaut de conformité (c’est à dire lorsque le produit vendu ne correspond pas à la description du vendeur ou à l’usage qui en serait normalement attendu) et qui dure deux ans à compter de l’achat  (art. L217-4 et suivants du nouveau Code de la consommation) ;
  • la garantie contre les vices cachés, c’est à dire les vices non apparents du produit, antérieurs à la vente et qui le rendent impropres à l’usage attendu (article 1641 du nouveau Code civil)

Voici pour les rappels de base qui vous permettront de profiter pleinement de vos soldes, que vous soyez acheteur ou commerçant.

  ***

Un litige avec un achat en ligne,un produit " ni repris ni échangé ", le délai de rétractation ou la livraison d’un produit ?

Pour poser une question en ligne : c’est ici (ou ici si vous êtes un professionnel)

Pour commander à votre Avocat l’envoi d’une mise en demeure officielle c’est ici