Maître CARRIER Marina

Avocat à la cour (Toulouse)
J'interviens principalement en droit de la consommation, droit des nouvelles technologies, droit du travail, droit des entreprises, droit commercial, droit des assurances, droit de la propriété intellectuelle
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Réforme de la procédure d'appel en droit du travail

Article publié le 07/07/2016, vu 1238 fois , thème : Droit du travail
La procédure contentieuse devant le Conseil de Prud’hommes et devant la chambre sociale de la Cour d’appel a été modifiée par le décret n°2016-660 du 20 mai 2016.

C’est une petite révolution dans la mesure où la procédure « sociale » perd le caractère de procédure orale qui faisait sa spécificité (à un détail près, sur lequel il conviendra de revenir) pour mettre en place une représentation par avocat obligatoire et une mise en état écrite.

Les nouvelles règles qui seront détaillées ci-après sont applicables à toute nouvelle procédure lancée à compter du 1er août 2016 (la date étant à retenir étant celle de la déclaration d’appel).

  • Qui peut désormais représenter les parties en appel?
Désormais chacune des parties devra se faire représenter obligatoirement par un avocat du ressort de la Cour.
A une exception près : le salarié conserve la possibilité de se faire représenter par un défenseur syndical (article R 1453-2 du Code du Travail), ce dernier devant toujours être muni d’un pouvoir spécial, ce qui n’est pas le cas des avocats (article du Code de procédure civile).

Il faut bien avouer que cette nouvelle règle constitue un progrès important qui vient adapter le droit à la réalité.

En effet malgré son caractère oral, la procédure devant la chambre sociale s’est complexifiée au fur et à mesure des années jusqu’à prendre quasiment la forme d’une procédure écrite (rare étant les dossiers sans avocats et sans conclusions échangées).

Au cours d’une audience devant la chambre sociale les quelques rares employeurs ou salariés qui se représentent eux-mêmes sont perdus parmi la nuée de robes noires.Dans le meilleur des cas, les magistrats les plus patients prennent le temps de faire de la pédagogie, dans d’autres, des sanctions sont prises lorsque l'ignorance de la procédure ne se pardonne pas…

  • La déclaration d’appel va-t-elle changer de forme ?
Jusqu’au 1er août 2016 la déclaration d’appel peut être faite sur papier libre, avec néanmoins quelques indications obligatoires.

A compter de cette date, la déclaration d’appel devra impérativement être transmise par voie électronique (article 930-1 du Code de procédure civile), sous peine de caducité.

C’est donc désormais votre avocat qui s’occupera de la transmission de la déclaration d’appel et de sa constitution dans le dossier par le biais du RPVA (Réseau Privé Virtuel des Avocats).

Le défenseur syndical qui n’a pas accès à ce réseau privé et dématérialisé pourra quant à lui établir une déclaration d’appel sur support papier et déposer cet acte au greffe de la Cour concernée dans les conditions de l’article 930-2 du Code de procédure civile.

  • Les délais pour conclure deviennent-ils impératifs ?
En pratique lorsque votre affaire est enrôlée la Cour d’appel fixe (dans un délai qui varie selon les ressorts territoriaux) un « calendrier » de procédure prévoyant la date à laquelle l’affaire sera entendue, la date à laquelle l’appelant devra conclure et la date à laquelle l’intimé devra répondre.

A ce jour, le calendrier qui est fixé est « incitatif » mais pas « impératif » cependant avec la réforme de la procédure, cela va changer.

A compter du 1er août 2016 le Code de procédure civile va renvoyer aux règles prévues aux articles 899 et suivants et notamment, les fameux « délais Magendie » instaurés par le décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009 pour tous les appels avec représentation obligatoire :

- L’appelant (celui qui relève appel de la décision) aura trois mois pour conclure à compter de réception de la déclaration d’appel par le greffe.

Il est à noter que l’application de ces règles à la chambre sociale permet enfin à l’appelant qui forme une demande d’aide juridictionnelle dans le cadre de son appel, de suspendre ce délai de trois mois qui commence à courir à compter de l’acceptation par le bureau d’aide juridictionnelle de sa demande, en vertu de l’article du Code de procédure civile.

- L’intimé quant à lui bénéficiera d’un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant pour conclure (et éventuellement former un appel incident, c’est à dire qu’il va plus loin que l’appel déjà formé pour présenter des demandes supplémentaires).

En revanche, pas de suspension du délai d’appel pour l’intimé qui entend bénéficier de l’aide juridictionnelle…
Bien évidemment, qui dit « délais impératifs », dit « sanction ».

Désormais et comme pour toutes les procédure écrites un magistrat spécialisé nommé « conseiller de la mise en état » (en première instance il s’agit du « juge de la mise en état ») est chargé de faire respecter les règles de procédure et de statuer sur les éventuels incidents.

En l’occurrence le non respect par l’une des parties du délai qui a été imparti entraine des conséquences :

*Caducité de la déclaration d’appel pour l’appelant et in fine l’irrecevabilité des conclusions déposées hors délai.

Il s’agit d’un changement important, car la pratique des conseillers de la Cour avant le 1er août 2016 était de « radier » le dossier (article du Code de procédure civile), ce qui est une mesure d’administration judiciaire sanctionnant le défaut de négligence de l’une des parties mais permettant de solliciter la réinscription de l’affaire une fois ladite diligence accomplie (le plus souvent il s’agit de la production de conclusions).

Or la caducité de la déclaration d’appel a un effet bien plus pervers car celle-ci perd purement et simplement sa valeur juridique.

Il faut savoir que le délai d’appel est d’un mois à compter de la signification du jugement en matière de procédure écrite, et de la notification en matière de procédure orale (la signification étant réalisée par voie d’huissier contrairement à la notification par courrier).

Ainsi la caducité entraine la perte d’effet juridique de la déclaration d’appel et l’appelant doit tout recommencer. Il se heurte alors à deux écueils :

le premier s’agissant de la forclusion née du délai d’un mois pour faire appel (la caducité se produisant nécessairement plus de trois mois après la déclaration d’appel initiale),

le deuxième s’agissant de la règle de l’unicité de l’instance, qui ne s’applique qu’en matière sociale et qui impose que toutes les demandes dérivant d’un même contrat de travail fassent l’objet d’une seule et même procédure.

Pour résumer, la sanction de la caducité pour l’appelant a des conséquences bien plus graves qu’on peut le supposer à première lecture du texte de loi, car il ne sera plus possible de former appel du jugement rendu et de lancer une nouvelle procédure fondée sur la même relation de travail.

Seule l’apparition de faits nouveaux et postérieurs à l’instance devant le Conseil de Prud’hommes pourrait permettre de contourner cette règle.

* Irrecevabilité des conclusions déposées hors délai par l’intimé.

L’intimé qui aura vu ses conclusions rejetées par le conseiller de la mise en état ne pourra ni produire de pièces, ni plaider.

L’instauration d’un caractère impératif dans les délais doit satisfaire bien des cours d’appel, car bon nombre de confrères ne respectent pas le calendrier de procédure qui a été fixé.

En résumé, ces nouvelles règles vont demander un effort d’adaptation conséquent aux professionnels du droit mais permettent, dans une large mesure, de fixer un cadre à une procédure qui depuis de nombreuses années avait déjà abandonné le principe de l’oralité.