Maître Bourezak Samir

Avocat à la cour (Alger)
J'interviens principalement en droit civil & familial, droit du travail, droit des étrangers, droit pénal, droit commercial, droit administratif
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Lettre de reconnaissance de dette

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La valeur juridique d’une reconnaissance de dette correspond à un acte par lequel une seule partie s’engage envers une autre à lui payer une somme d’argent. Conformément à l’article 2224 du Code civil, la prescription d’une reconnaissance de dette est soumise à un délai de    5 ans à compter du jour où la personne titulaire du droit, à savoir celle à laquelle est adressée la reconnaissance de dette, a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit.

Voici un modèle de lettre de reconnaissance de dette qui vaut mise en demeure envoyé en recommandée avec demande d’avis de réception

 Cordialement
M.BOUREZAK.S


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