Maître BETCHEN Denise

Avocat à la cour (Paris 2eme arrondissement)
J'interviens principalement en droit civil & familial, droit de l'immobilier, droit du travail, droit des entreprises, droit commercial, droit de la consommation, droit des assurances
Consultation juridique en ligne - Réponse en 24h maximum

PRESTATION TYPE

Prestation réalisée par BETCHEN Denise
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Lettre au vendeur après refus d'un prêt immobilier

16.00 € TTC
Soit 13.33€ HT
Lettre adressée par le candidat acquéreur d'un bien immobilier au vendeur (particulier ou intermédiaire agence immobilière)


Nom et Prénom
adresse du candidat-acquéreur
                                                                        Destinataire du courrier (Particulier ou agence                                                                            immobilière)
Lettre RAR
Objet : restitution acompte versé

Mme/M.

j'ai signé le .....une promesse unilatérale de vente (ou compromis de vente) portant sur le bien immobilier situé .....le.......

Cette promesse de vente (ou compromis) contient une condition suspensive d'obtention de prêt.

J'avais déposé une demande de crédit  afin de financer une partie du prix de vente de cet appartement auprès de ....(indiquer le nom de l'établissement financier) le....

Or, cet établissemnt vient de me notifier un refus. Elle refuse de m'octroyer ce prêt.

Conformément aux dispositions de l'article L.312-16 du code de la consommation, je ne pourrai pas donner suite à ce projet d'achat et je renonce donc à l'opération envisagée.

Par conséquent, je vous remercie de bien vouloir me faire parvenir les sommes versées lors de la signature de la promesse unilatérale de vente au titre de l'acompte, dans le délai de 15 jours.

Je vous rappelle que cette somme est productive d'intérêts passé ce délai.

Dans cette attente,

Je vous prie de croire, à l'assurance de mes sintiments distingués. 


A qui s'adresse cette prestation ?

Tout acquéreur d'un bien immobilier  (construit ou à construire) avec condition suspensive d'obtention de prêt.






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