Maître AZZI Sihame

Avocat à la cour (Marseille 6eme arrondissement)
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Requête en délégation de l'autorité parentale

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En vertu de l'article 377-1 du code civil, la délégation, totale ou partielle, de l'autorité parentale résultera du jugement rendu par le juge aux affaires familiales.

Le jugement de délégation peut prévoir, pour les besoins d'éducation de l'enfant, que les père et mère, ou l'un d'eux, partageront tout ou partie de l'exercice de l'autorité parentale avec le tiers délégataire. Le partage nécessite l'accord du ou des parents en tant qu'ils exercent l'autorité parentale.

Ainsi, des grands-parents, qui ont par exemple recueilli leur petit-enfant, souhaitent « légaliser » la situation vis-à-vis des parents. L’objectif est de permettre à la personne qui a déjà la responsabilité de l’enfant de disposer des moyens juridiques nécessaires, sans pour autant recourir à des solutions telles que l’assistance éducative ou le retrait de l’autorité parentale pour défaut de soins. Ils veulent obtenir de la justice la reconnaissance de leurs droits sur cet enfant. On parle alors de délégation forcée.
Le grand-parent peut en effet saisir le juge aux affaires familiales pour se faire déléguer l’exercice de l’autorité parentale dans l’un des cas suivants :
- désintérêt manifeste des parents ;
- parents dans l’impossibilité d’exercer tout ou partie de l’autorité parentale (maladie grave, éloignement…).

 

 


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