Maître AZZI Sihame

Avocat à la cour (Marseille 6eme arrondissement)
J'interviens principalement en droit civil & familial, droit pénal, droit du travail
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Plainte auprès du procureur de la république pour abandon de famille

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Votre ex-mari ou ex-concubin ne vous a pas payé la pension alimentaire depuis plus de 2 mois et et garde le silence sur vos nombreux rappels.
Vous devez déposer plainte auprès du Procureur de la République en abandon de famille sur le fondement de l'article 227-3 du code pénal qui dispose que le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Ce modèle de lettre vous permettra de saisir le Procureur de la République d'une plainte officielle, que la pension soit totalement ou même partilellement impayée.

Plan du document

Document de type word sur lequel vous pouvez travailler directement et simplement le compléter avec les identités des parties.

A qui s'adresse ce document ?

Parent créancier de la pension alimentaire judiciairement fixée au profit de son ou de ses enfants et dont le paiement n'a pas été réalisé depuis plus de 2 mois.

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