Maître AZZI Sihame

Avocat à la cour (Marseille 6eme arrondissement)
J'interviens principalement en droit civil & familial, droit pénal, droit du travail
Consultation juridique en ligne - Réponse en 2 semaines max.

DOCUMENT TYPE À TÉLÉCHARGER

Document rédigé par AZZI Sihame
Paiement avec Paypal Paiement réseau CB Paiement réseau VISA Paiement réseau MASTERCARD

Lettre de saisine d'huissier afin de faire procéder à un recouvrement direct de la pension

20.00 € TTC
Soit 16.67€ HT
1 option(s) disponible(s)
1 page(s) sur le document
Votre ex-conjoint ne vous a pas versé pendant plus de deux mois la pension alimentaire qui a été mise à sa charge par le juge au titre de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de vos enfants, vous pouvez saisir un huissier et solliciter le recouvrement direct des impayés.
Ce modèle de lettre complet vous permettra de mandater un huissier et de mettre en oeuvre une procédure gratuite pour lvous puisque les frais d'huissier sont mis à la charge du débiteur de la pension alimentaire.
La pension alimentaire sera directement retenue sur les revenus du débiteur (salaires, indemnités maladie, retraite...) et vous sera transférée sans intermédiaire.

Plan du document

Document de type word sur lequel vous pouvez travailler directement et simplement le compléter avec les identités des parties.

A qui s'adresse ce document ?

Parent créancier de la pension alimentaire judiciairement fixée au profit de son ou de ses enfants.

Liste des options d'achat disponibles pour ce document

Relecture/Validation du document par AZZI Sihame
8.00€ TTC
Choisissez vos options






Rechercher dans les documents types
Tapez vos mots clés :
(Utilisez "+" pour combiner des mots clés)