Maître AZZI Sihame

Avocat à la cour (Marseille 6eme arrondissement)
J'interviens principalement en droit civil & familial, droit pénal, droit du travail
Consultation juridique en ligne - Réponse en 2 semaines max.

Documents types - Garde des enfants

Liste des documents types proposés par AZZI Sihame


Droit civil & familial > Divorce et séparation > Garde des enfants

En vertu de l'article 371-1 du code civil, l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.

Elle appartient aux parents jusqu'à la

35€ TTC / 29€ HT
En vertu de l'article 377-1 du code civil, la délégation, totale ou partielle, de l'autorité parentale résultera du jugement rendu par le juge aux affaires familiales.

Le jugement de délégation

35€ TTC / 29€ HT
PAGE : [ 1 ]




Rechercher dans les documents types
Tapez vos mots clés :
(Utilisez "+" pour combiner des mots clés)