Maître AZOU Quentin

Avocat à la cour (Dijon)
J'interviens principalement en droit du travail, droit des entreprises, droit commercial, droit civil & familial, droit de l'immobilier, droit des étrangers, droit des assurances
Consultation juridique en ligne - Réponse en 24h maximum

DOCUMENT TYPE À TÉLÉCHARGER

Document rédigé par AZOU Quentin
Paiement avec Paypal Paiement réseau CB Paiement réseau VISA Paiement réseau MASTERCARD

Convention de compensation de créances

65.00 € TTC
Soit 54.17€ HT
1 option(s) disponible(s)
02 page(s) sur le document

Les parties décident de formaliser par la présente convention, leur parfait accord pour compenser les créances réciproques à hauteur de la plus faible des 2 créances, à savoir celle de la société X envers la société Y.


Liste des options d'achat disponibles pour ce document

Relecture/Validation du document par AZOU Quentin
25.00€ TTC
Choisissez vos options