CONDITIONS GENERALES D'ADHESION

Le présent contrat est conclu entre la société LEGAVOX, société à responsabilité limitée au capital de 30.000€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CAEN sous le numéro 51020414200044 (N°TVA intra : FR65510204142), dont le siège social est sis 9 rue leopold sedar senghor, 14 460, Colombelles, joignable par téléphone au numéro suivant : 02.61.53.08.01 (du lundi au vendredi de 10h à 18h) ou par courrier électronique à l'adresse suivante : responsable@conseil-juridique.net. Ci après désigné comme L’Editeur

Le directeur de la publication du présent site est Monsieur Julien Pichot.

Et tout professionnel du droit habilité statutairement à exercer une activité de conseil juridique, souhaitant bénéficier d’un référencement sur le site du prestataire et souscrire, à cette fin, à l’une des offres proposées par ce dernier, ci après désigné comme LE PROFESSIONNEL

La souscription au contrat régi par les présentes conditions générales, avec l’éditeur du site suppose l’acceptation, par le professionnel, de l’intégralité des présentes conditions générales, ainsi que de l’intégralité des conditions générales d’utilisation destinées aux clients, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation consistera dans le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « je reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des conditions générales du site. » Ce fait de cocher la case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du professionnel. Ce dernier reconnaît en outre la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des professionnels qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, notamment dans le cadre de l’exercice de leur activité sous forme sociétaire.

L’éditeur se réserve le droit de procéder à tous contrôles de toutes natures afin de s’assurer de l’exactitude de la qualité d’un professionnel. A cette fin, l’éditeur se réserve le droit de différer le référencement ou l’inscription d’un professionnel sur le site, jusqu’à fourniture par celui-ci des renseignements demandés par l’éditeur, ou jusqu’à l’achèvement des vérifications effectuées à la diligence de l’éditeur. Cette suspension n’est pas limitée dans le temps et ne peut constituer un dommage pour les professionnels qui ne pourront prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Dans le présent contrat, seront entendus sous le terme de « membre » les clients visiteurs du site conseil-juridique.net, ayant sollicité les services d’un professionnel en matière de conseil juridique.

1. Référencement GRATUIT des professionnels du droit dans l’annuaire

Tout professionnel du droit habilité par la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 à délivrer des prestations de conseil juridique (tels que les Avocats, Huissiers de justice et les notaires…) peut s’inscrire sur le présent site gratuitement afin de figurer dans l’annuaire des professionnels du droit.

L’inscription d’un professionnel sur l’annuaire est soumise à la validation de l’éditeur ou de son équipe de modérateurs. Le rejet de l’inscription est insusceptible de recours, laissé à la discrétion de l’éditeur et ne peut être constitutif d’un dommage et donnant droit à des indemnités, en raison du caractère purement gratuit de l’inscription. Après un refus l’éditeur se tient disponible pour toute médiation à la diligence du professionnel.

Il ne sera autorisé qu’une seule inscription par cabinet, société civile ou société d’exercice libéral, que celle-ci soit titulaire d’un office (le cas échéant) ou qu’elle soit composée d’associés. L’inscription est exclusivement réservée aux professionnels en activité, lesquels s’engagent à se désinscrire sans délai, au jour de leur cessation d’activité, quel qu’en soit le motif.

Tout professionnel qui souhaite s’inscrire sur le présent site s’engage à :

- s’inscrire dans le respect des règlements inhérents à son activité ou à la profession à laquelle il appartient

- fournir des informations rigoureusement exactes et complètes sur son profil, dans le respect des droits des tiers.

- respecter les présentes conditions générales en leur intégralité

Tout manquement avéré à l’un des engagements ci-dessus induira une exclusion sans préavis ni indemnité au profit du professionnel référencé.

L’inscription gratuite met uniquement à disposition du professionnel un espace pour se présenter.

S’il souhaite se désinscrire, le professionnel devra en aviser l’éditeur, en lui adressant un message électronique, par le biais du formulaire de contact ou par email à l’adresse suivante : responsable@conseil-juridique.net

2. Référencement payant (Adhésion « premium ») des professionnels du droit sur le site

1) Adhésion

Tout professionnel du droit habilité par la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 à délivrer des prestations de conseil juridique (tels que les Avocats, Huissiers de justice et les notaires…) peut adhérer au réseau sous réserve d’une cotisation annuelle fixée par l’éditeur. Le montant de l’adhésion pourra être revu à la hausse ou à la baisse sans préavis par l’éditeur et sera ainsi uniquement applicable aux adhésions postérieures à cette modification tarifaire.

L’adhésion devra être souscrite par le professionnel pour une durée déterminée par lui lors de la souscription, parmi les choix qui lui seront proposés et le professionnel devra alors s’acquitter immédiatement du paiement de son abonnement, à valoir pour la durée entière pour laquelle il souhaite adhérer. Le fait, pour un professionnel, de choisir une période longue lui permettra de ne pas souffrir des éventuelles revalorisations tarifaires susceptibles d’intervenir au cours de son adhésion.

Afin d’adhérer aux services « premium », les professionnels devront, depuis leur espace client, cliquer sur le bouton proposant l’adhésion « premium ». Ils seront alors redirigés sur une page, sur laquelle ils pourront choisir la durée de leur abonnement. Une fois la durée choisie, ils seront alors invités à cocher la case relative à la validation des présentes CGV et à valider leur commande. Ils seront alors redirigés sur une page récapitulative de la commande sur laquelle leur sera rappelée la durée ainsi que le montant de l’adhésion souscrite, et l’absence de droit de rétractation. L’interface de paiement sécurisée est fournie par BNP mercanet ou par Paypal, au choix des professionnels. Les professionnels auront ainsi la faculté de s’acquitter de leur paiement par virement paypal ou par carte bancaire.

Une fois le paiement validé par l’établissement bancaire et effectivement reçu par l’éditeur, les professionnels recevront un courrier électronique de validation de leur adhésion, leur rappelant la durée pour laquelle ils ont adhéré aux services premium, ainsi que le prix et l’absence de faculté de rétractation dont ils disposent. Ce courrier électronique rappellera en outre au professionnel que l’éditeur s’accorde un délai de deux semaines afin de vérifier sa qualité ainsi que son identité.

L’adhésion ne fera en aucun cas l’objet d’une reconduction, sous quelque forme que ce soit. A l’échéance de l’adhésion souscrite par le membre, son compte « premium » sera automatiquement reconverti en compte standard « gratuit » et il lui appartiendra d’adhérer de nouveau au service « premium », suivant les modalités définies ci-dessus.

L’adhésion ne pourra en aucun cas faire l’objet de l’exercice d’un quelconque droit de rétractation de la part des professionnels, ceux-ci n’ayant en aucun cas le statut de consommateur, dans le cadre de leur souscription aux services offerts par l’éditeur.

L’inscription d’un professionnel sur l’annuaire est malgré tout soumise à la validation de l’éditeur ou de son équipe de modérateurs. Le rejet de l’inscription est insusceptible de recours, laissé à la discrétion de l’éditeur. Ce rejet ne pourra être constitutif d’un dommage pour le professionnel et ne pourra donner lieu à l’attribution d’aucune indemnité à son profit. L’éditeur s’engage bien évidemment à rembourser sous 15 jours après la notification de refus, par virement bancaire, les frais d’adhésion. Après un refus, l’éditeur se tient disponible pour toute médiation à la diligence du professionnel.

L’éditeur se réserve le droit de procéder à tous contrôles utiles quant à l’exactitude de la qualité arguée par le membre. Il se réserve ainsi le droit de différer ou de suspendre le référencement effectif du professionnel après son inscription ou en cas de doute, jusqu’à parfaite vérification de la qualité du membre. Le délai de vérification que se réserve l’éditeur est de deux semaines, durant lesquelles l’adhésion du membre sera différée.

Tout manquement avéré à l’un des engagements ci-dessus induira une exclusion sans préavis ni indemnité du professionnel référencé si son adhésion date de plus de deux mois et sera remboursé si son profil date de moins de deux mois.

2) Service offert dans le cadre de l’adhésion premium

L’adhésion premium a pour principal effet d’activer de nouvelles fonctionnalités sur le profil du professionnel.

Publicité

Les publicités disparaissent (cadre en haut à droite) si le professionnel active les consultations juridiques payantes.

Contact depuis le profil

Les professionnels disposant d’un compte premium auront la faculté d’activer ou non un module permettant aux membres d’entrer en contact avec eux via leur profil public tel que diffusé sur le site.

Tout visiteur peut soumettre gratuitement un ou plusieurs problèmes juridiques aux avocats inscrits sur le présent site. Il peut soit les choisir directement dans la liste, soit laisser le site lui proposer les avocats les plus proches.

Les questions posées sont soumises à la validation de l’éditeur ou de son équipe de modérateurs qui peuvent décider de les transmettre ou non aux professionnels concernés. L’éditeur ainsi que ses modérateurs s’astreignent à respecter le secret professionnel relatif aux questions et problèmes soumis à leur validation. Les visiteurs peuvent décider de rendre publique ou non la question qu’ils ont posée sur le site, en cochant la case prévue à cet effet. S’ils acceptent, ils reconnaissent que la question posée pourra être publiée sur le présent site, notamment en page d’accueil et accessible à tous, sans pour autant que ne soit dévoilée leur identité. L’éditeur du présent site, de même que les professionnels qui s’y sont inscrits ne sont soumis à aucune obligation de résultat quant à l’apport d’une réponse aux questions posées. Les visiteurs reconnaissent que ni les avocats sollicités ni l’éditeur ne seront tenus d’apporter une réponse aux questions posées sur le site. Le défaut de réponse n’est pas susceptible de constituer un dommage pour les visiteurs et ne pourra donner lieu à l’octroi d’aucune indemnité de ce fait, notamment en raison du caractère totalement gratuit du service visé.

Les professionnels se verront alors communiquer les coordonnées du membre ayant formulé une quelconque demande de contact à leur attention mais ne seront bien évidemment tenus à aucune obligation de réponse au profit du membre, s’agissant d’une prestation gratuite vis-à-vis du membre.

Contact depuis le formulaire de diffusion

Les professionnels disposant d’un compte premium auront la faculté d’activer ou non un module permettant aux membres d’entrer en contact avec eux via les modules mis en place sur le site et visant à définir la situation géographique des professionnels inscrits, permettant ainsi aux membres d’entrer en contact avec des professionnels selon un choix de situation géographique.

Les professionnels se verront alors communiquer les coordonnées du membre ayant formulé une quelconque demande de contact à leur attention mais ne seront bien évidemment tenus à aucune obligation de réponse au profit du membre, s’agissant d’une prestation gratuite vis-à-vis du membre.

Référencement sur les sites du réseau

L’adhésion premium permet d’être référencé sur nos sites partenaires selon les accords en cours et à venir.

Ce référencement constitue une attribution accessoire à la prestation fournie par l’éditeur, et l’éditeur n’est soumis, dans ce cadre, qu’à une obligation de moyens. Le professionnel ne disposera d’aucun pouvoir en matière de référencement, sur le choix des éventuels sites partenaires sur lesquels son profil est susceptible d’être publié, et d’aucun recours dans le cadre de cette prestation que ce soit sur le nombre ou la nature des sites sur lesquels le profil du professionnel sera diffusé.

Accès aux questions juridiques du réseau

Le professionnel pourra consulter un répertoire de plusieurs milliers de questions juridiques classées par catégorie et par département, susceptibles d’être issues du site sur lequel le présent service est proposé, ou de tout autre site sur lesquels l’éditeur détient un quelconque droit.

Chacune de ces questions mises à la disposition du professionnel aura été effectivement posée par un internaute, personne physique ou morale, qui aura expressément garanti l’éditeur de l’exactitude de sa demande et de ses coordonnées de contact, et qui aura explicitement (en cochant une case prévue à cet effet sur le ou les sites en question) demandé à être contacté par un avocat, en accord avec les règles déontologique de la profession.

Si l’éditeur n’est pas en mesure de garantir l’exactitude des données contenues dans la question de l’internaute, ni même l’exactitude des coordonnées de contact de l’internaute, il garantit en revanche aux professionnels le droit de reprendre contact avec les internautes, établi par la manifestation expresse de la volonté des Internautes d’être recontactés.

Alertes

Dès lors que l’éditeur sera en mesure de le proposer, les professionnels auront la faculté de paramétrer une alerte email selon une périodicité donnée, reprenant tout ou partie des questions qui auront été posées sur le site, choisies et adressées au professionnel selon des critères géographiques.

Ce service annexe et facultatif pour le professionnel ne fera l’objet d’aucune garantie de la part de l’éditeur qui se réserve le droit d’en différer ou d’en supprimer la mise en ligne, ou la diffusion.

L’activation, le paramétrage et la suppression de cette alerte sera possible, pour le professionnel, à partir de l’interface prévue à cet effet dans son espace professionnel.

Service "Prestations complémentaires"

Le service "Prestations complémentaires" a vocation à permettre aux avocats de proposer des prestations sur mesure à leurs clients. Ce service, paramétrable, leur permettra de créer une prestation dont l'avocat fixe le tarif et l'objet en accord préalable avec le client.

Le présent service n'a pas vocation à remplacer les consultations juridiques payantes (voir chapitre suivant). Les avocats s'engagent ne pas surfacturer systématiquement une consultation payante grâce à ce service sous peine d'exclusion du service.

L'éditeur se dégage de toute responsabilité quant au traitement des prestations par le professionnel. Néanmoins, celui-ci accepte de se placer en tant que médiateur entre le professionnel et le client en cas de litige. L'éditeur se tient également à l'écoute de toute demande de remboursement des clients et tentera une médiation avec le professionnel le cas échéant.

Service "Prestations types"

Le service "prestations types" a vocation à permettre aux avocats de proposer des prestations types pouvant être commandées directement sur le site. L'avocat proposant le service s'engage à pouvoir le réaliser dans les meilleurs délais, soit par lui, soit par un mandataire disposant des mêmes garanties en termes de responsabilité professionnelle.

L'éditeur se réserve le droit, après médiation, de supprimer toute prestation qui ne lui semblerait pas correspondre à l'éthique du site.

L'avocat ou le professionnel du droit engage sa responsabilité professionnelle quant à la réalisation de la prestation. Celui-ci pourra être appelé en cause de ce fait.

Dans le cadre des prestations complémentaires (optionnelles) proposées par l'avocat, celui-ci s'engage à réaliser la prestation qu'il aura proposée sur son profil dans les meilleurs délais.

En cas de litige avec un client, l'éditeur s'engage à proposer une médiation afin de proposer un remboursement (avec l'accord du professionnel) ou une résolution amiable du litige.

Service "Documents types"

Le service "documents types" a vocation à permettre aux avocats de proposer des documents types en téléchargement. L'avocat devra avoir rédigé lui-même le document ou du moins disposé des droits nécessaires lui permettant de vendre le document sur son profil.

L'éditeur se réserve le droit, après médiation, de supprimer tout document qui ne lui semblerait pas correspondre à l'éthique du site.

L'avocat ou le professionnel du droit engage sa responsabilité professionnelle quant au contenu du document et sa véracité juridique. Celui-ci pourra être appelé en cause de ce fait.

Dans le cadre des prestations complémentaires (optionnelles) proposées par l'avocat dans le cadre de la vente d'un document type. Celui-ci s'engage à réaliser la prestation qu'il aura proposée sur son profil dans les meilleurs délais.

En cas de litige avec un client, l'éditeur s'engage à proposer une médiation afin de proposer un remboursement (avec l'accord du professionnel) ou une résolution amiable du litige.

Service de consultation juridique en ligne payant.

1) Présentation :

Il est mis à disposition des membres un service de consultation juridique payant, par lequel les membres auront la faculté d’entrer en contact avec un professionnel du droit ayant accepté de proposer ce service, et dont le choix leur appartiendra de façon totalement discrétionnaire.

Le service de consultation juridique payant, inclus dans l’adhésion premium, est totalement optionnel et devra être activé manuellement par le professionnel du droit à partir de son profil.

Les délais de réponse et le prix de la consultation sont déterminés par le professionnel lui-même selon les limites prévues par la plateforme. L'éditeur pourra modifier ces tarifs et délais si nécessaire, notamment en fonction des retours des professionnels. Les modifications ne seront pas rétroactives et s’appliqueront uniquement aux consultations à venir.

Le professionnel recevra une alerte lorsqu’une nouvelle question sera validée, il pourra choisir de recevoir cette alerte par courrier électronique à l’adresse renseignée lors de son inscription, par SMS (short message service ; texto) sur son téléphone mobile au numéro qu’il aura renseigné lors de son inscription (à condition que le fournisseur du service de téléphonie mobile soit établi en France), ou les deux.

Le professionnel devra alors se connecter sur son interface puis suivre les instructions techniques afin de prendre en charge la question ou en demander le remboursement s’il ne s’estime pas en mesure de répondre, que ce soit pour des raisons de connaissances juridiques ou en application des limites déontologiques auxquelles il est astreint. Les frais transactionnels de remboursement seront mis à la charge de l’éditeur, les fonds relatifs à la question refusée par un professionnel seront reversés au membre et le professionnel ne pourra y prétendre en aucun cas.

Les remboursements des clients seront notamment acceptés sans condition si (sans que cette liste soit exhaustive) :

- La question validée n’entre pas dans le cadre des compétences du professionnel (La liste des compétences affichées sur le profil du professionnel devra donc être cohérente en cas de remboursement).

- La question validée n’est pas conforme aux bonnes mœurs.

- La question validée engendre un conflit d’intérêt ou contrevient aux règles déontologiques et morales applicables au professionnel concerné.

Les professionnels pourront, dans tous les cas, et sans justification, demander un remboursement du client, néanmoins en cas d’excès ou d’abus de la procédure de remboursement de façon non justifiée, l’éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer le compte d’un professionnel ou une partie seulement des options auxquelles il aura souscrites, sans que celui-ci ne dispose d’un quelconque recours en la matière et sans qu’il ne puisse prétendre à aucune indemnité de ce fait.

2) Obligations des professionnels :

Dans le cadre du service de consultation juridique payant, les professionnels s’engagent à agir dans le plus strict respect des dispositions législatives, réglementaires et déontologiques applicables. Ils s’engagent ainsi notamment à respecter le secret professionnel le plus absolu concernant toutes les demandes dont ils sont susceptibles d’être destinataires.

Le professionnel du droit s’engage à respecter les délais de réponse qu’il aura déterminés lors de sa souscription au service et qui seront annoncés sur son profil. Faute pour lui de répondre dans ce délai qui est de rigueur, la question pour laquelle la réponse n’aura pas été transmise fera l’objet d’un remboursement au profit du membre, dans les conditions de remboursement définies ci-dessus.

Le solde du compte virtuel du professionnel sur le présent site ne pourra, dans tous les cas, jamais être inférieur à zéro. Le professionnel ne pourra donc jamais être considéré comme débiteur vis-à-vis de l’éditeur du présent site.

Le professionnel accepte expressément que le client puisse demander des précisions sur la réponse apportée par le professionnel sous forme d’une discussion en ligne (ou par tout autre moyen mis à disposition par le site). La discussion pouvant impliquer d’autres questions par le client, celles-ci seront acceptées à partir du moment où le sujet initial de la question reste le même. Si le client ne consulte pas sa ou ses réponses, le professionnel aura la possibilité de relancer le client directement à partir de la discussion. En cas de litige, le professionnel devra s’adresser à l’éditeur qui tentera de trouver une solution.

Lorsque la discussion avec le client est terminée (à l’estimation du professionnel), celui-ci s’engage à clôturer la discussion. La clôture empêchera quiconque d’ajouter de nouveaux messages sur la discussion. Le professionnel aura, malgré tout, la possibilité de « déclôturer » la question.

Si le professionnel a accepté d’être évalué par le client, les évaluations envoyées au client apparaîtront sur son profil. L’évaluation indiquera le temps mis pour apporter la première réponse à la question, la durée pour laquelle le sujet est resté ouvert et un commentaire du client. Ces évaluations seront disponibles sur le profil du professionnel consulté.

3) Modalités financières :

Les professionnels du droit participant au service et notamment les avocats acceptent, en accord avec l’article 6.6.4.3 du Règlement Intérieur National de la profession d’avocat, de donner mandat à la société LEGAVOX, éditrice du présent site, de percevoir pour leur compte les honoraires leur revenant, et d’autre part, les professionnels autorisent l’éditeur à prélever sur ces mêmes honoraires, les frais de gestion, dont le montant fixe de 12 € HT, établi forfaitairement par l’éditeur, aura été porté à leur connaissance lors de l’activation de ce service. Ces frais de gestion sont destinés à permettre le bon fonctionnement du service.

Les professionnels s’engagent à ne demander aucune surfacturation directe ou indirecte pour répondre au client, et ce afin d’éviter l’affichage de prix d’appels sur le site.

Les honoraires de prise en charge d’une question sur le site doivent être considérés comme un prix moyen de réponse à une question, il s’agit pour le professionnel de fixer ce prix moyen en fonction d’une certaine moyenne de difficulté des questions et il peut arriver qu’une question présente une difficulté particulièrement élevée ou particulièrement faible pour le professionnel qui s’engage à y répondre pour les honoraires qu’il aura déterminés.

Les professionnels auront la faculté de modifier à tout moment, à la hausse ou la baisse et de façon discrétionnaire, leurs honoraires de prise en charge de questions sur le présent site.

Lorsqu’un professionnel prend en charge une question, celui-ci se voit créditer son compte virtuel (sur le site) d’un montant hors taxes (HT) égal à celui fixé par ses soins au titre des honoraires de prise en charge des questions, le cas échéant déduit des frais de gestion définis au présent article.

L’éditeur percevra, sur chaque consultation, des frais de gestion en accord avec l’article 6.6.4.2 du RIN. Ces frais de gestion incluent notamment les frais bancaires de paiement, l’envoi du SMS de notification et éventuellement les frais bancaires de remboursement si le professionnel du droit ne respecte pas ses engagements vis-à-vis du client. Ces frais de gestion pourront être revus à la hausse ou à la baisse à la discrétion de l'éditeur en prenant soin de respecter un préavis de 2 semaines avant la modification effective de ces frais. Ce préavis permettra à tout professionnel du droit de demander un remboursement au prorata de son adhésion en cours.

Le montant des sommes portées au crédit du compte du professionnel lui sera réglé par l’éditeur, par virement bancaire, dans un délai moyen de 20 jours. A cette fin, le professionnel devra établir une facture du montant indiqué sur son compte virtuel, et l’adresser à l’éditeur sous format PDF, accompagné de son RIB, par voie électronique à l’adresse suivante : responsable@conseil-juridique.net L’établissement d’une facture par le professionnel ne sera recevable et payable par l’éditeur qu’à l’unique condition que le montant des sommes portées au crédit du compte virtuel du professionnel atteigne ou dépasse la somme de 100€ HT (cent €uros).

En cas de cessation d’activité, d’empêchement du professionnel ou d’exclusion du réseau, celui-ci pourra, malgré tout, prétendre au reversement de son solde, même si la somme ne dépasse pas les 100€ HT.

L’éditeur s’engage à payer le professionnel dans le mois suivant la réception de la facture. Le professionnel pourra transmettre sa facture par email à l’adresse suivante : responsable@conseil-juridique.net ou directement, en envoyant un courrier à la société LEGAVOX, 9 rue leopold sedar senghor, 14460 Colombelles.

En cas de fraude à la carte bancaire, les sommes créditées au compte du professionnel lui seront débitées sous condition que l'éditeur puisse présenter un justificatif de la fraude au professionnel.

Les professionnels référencés sur le présent site ont la faculté d’indiquer que la consultation souscrite et réglée par l’internaute sur le site sera déduite du prix total de l’affaire si cette dernière est finalement confiée à l’avocat. Cette déduction interviendra à la diligence du professionnel et sera assumée par lui seul, l’éditeur n’intervenant pas dans le cadre de la prise en charge de l’affaire.

Les professionnels auront donc pour devoir, lorsqu’ils auront prévu cette faculté dans le cadre de leur présentation sur le présent site, de procéder à la déduction des sommes engagées par le membre sur le présent site, au titre de la consultation pour laquelle une prestation de prise en charge d’affaire est requise par le membre. Cette déduction devra intervenir sous toutes formes applicables, à la diligence du professionnel (étant bien entendu indiqué qu’il ne pourra pas s’agir d’un remboursement de la consultation via le site).

4) Sanctions :

Le professionnel s’expose, pour tout retard dans la réponse à au moins une question, à la suppression ou la suspension de son compte ou une partie seulement des options auxquelles il aura souscrites, par l’éditeur, sans que le professionnel ne dispose d’un quelconque recours en la matière et sans qu’il ne puisse prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Le fait, pour un professionnel, de prendre en charge une question et de ne pas respecter ses obligations édictées par les présentes conditions générales, aura pour effet d’entraîner le remboursement de la question au profit du membre, les sommes ayant été créditées au compte virtuel du professionnel lui seront alors débitées et seront reversées au membre, par l’éditeur.

Dans le cadre de la suppression d’un compte par l’éditeur, en raison du manquement par le professionnel à ses obligations, ceci provoquera l’attribution immédiate au profit du professionnel des sommes créditées sur son compte virtuel même si celle-ci ne dépasse pas 100€ HT.

Afin de préserver la réputation du site Internet, l’éditeur conserve la possibilité d’exclure, après médiation, tout professionnel qu’il estimerait « ne pas jouer le jeu », donnant des réponses trop succinctes aux clients ou cumulant trop d’évaluations négatives justifiées. L’exclusion ne remet pas en cause les avantages du compte premium mais interdit uniquement l’accès au service de consultations juridiques payant.

L’éditeur se dégage de toute responsabilité quant à la pertinence des réponses apportées par le professionnel. Le professionnel engage donc sa responsabilité professionnelle, responsabilité définie par la loi 71-1130 réglementant le conseil juridique lors des consultations sur le site.

Il est ainsi expressément entendu que les professionnels garantissent l’éditeur contre toute action en responsabilité lancée par un membre, en raison des manquements du professionnel aux dispositions législatives, réglementaires ou déontologiques en vigueur, ou encore en cas de faute ou d’erreur commise par le professionnel dans le cadre des prestations de questions en ligne, ayant causé ou non un dommage au membre. Les professionnels répondront donc de toutes condamnations prononcées à l’encontre de l’éditeur sur ce motif et l’éditeur se réserve le droit de les appeler en cause dans le cadre de toute action intentée sur ce motif, en vertu des présentes conditions générales.

Intégration du service de consultation juridique payant sur son blog ou site Internet

Les professionnels du droit ayant souscrit aux consultations juridiques payantes pourront, sans frais supplémentaires, installer simplement le module de consultation juridique sur leur blog ou site Internet en suivant les instructions dans la rubrique correspondante.

Création de code d’accès et code de réduction

Les professionnels souhaitant utiliser les services de la plateforme dans le cadre de leurs activités en cabinet peuvent générer un code permettant un accès illimité au service de consultations juridiques (Exemple : clients réguliers du cabinet souhaitant communiquer avec le professionnel par Internet). La notification SMS, dans le cadre d’une consultation gratuite, sera désactivée et le professionnel ne pourra recevoir que la notification de survenance d’une nouvelle question par courrier électronique.

L’éditeur peut également générer un code de réduction. Ce code permettra, dans les mêmes conditions qu’une consultation en ligne payante, de proposer des tarifs attractifs pour les clients de son cabinet. Le prix HT de la réduction devra être compris entre les frais de gestion du site et le montant d’une consultation standard sur le profil du professionnel. L’éditeur n’imposera donc aucun tarif minimum par consultation hormis le coût des frais de gestion.

En aucun cas, le professionnel ne sera autorisé à communiquer ces codes sur le présent site afin de ne pas fausser la concurrence entre les professionnels. Les codes pourront être communiqués sur tout autre support à l’initiative du professionnel. Les codes pourront être modifiés, si besoin, directement à partir de l’espace d’administration.

L’éditeur n’assumera en aucun cas les conséquences d’une large diffusion non désirée d’un code de réduction. L’éditeur n’émettra, dès lors, aucun remboursement d’un professionnel pour ce motif.

Intégration dans le club privé

L’éditeur sera susceptible de mettre à disposition des meilleurs membres ou professionnels un espace privé regroupant des professionnels du droit de toute catégorie, triés par l’éditeur pour leurs qualités, leur réactivité et leurs compétences.

Les tarifs seront renégociés d’un commun accord avec les professionnels afin d’offrir des conditions tarifaires avantageuses aux clients du club.

La mise en place, le fonctionnement ainsi que la diffusion de cette interface spécifique ne fait l’objet d’aucune garantie de la part de l’éditeur qui se réserve le droit de supprimer, modifier ou ne pas diffuser ou mettre en place le club privé sur le présent site.

3. Exonération de la responsabilité de l'éditeur dans le cadre de l'exécution du présent contrat

En cas d'impossibilité d'accès au site ou de dysfonctionnement de celui-ci, en raison de problèmes techniques ou de toute autre nature, le professionnel ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité, que ce soit au titre d’une éventuelle perte de chiffre d’affaire, de clientèle ou pour tout autre motif.

L’éditeur ne répondra en aucun cas des erreurs, fautes et de tous dommages commis par les professionnels, via l’utilisation des services proposés sur le présent site. En conséquence, il est expressément entendu que l’éditeur ne fait que mettre à disposition un service de contact entre professionnels et clients. A ce titre, les professionnels répondent sans aucune réserve de tous les dommages qu’ils sont susceptibles de causer, de façon directe ou indirecte, aux membres et clients du site et garantissent l’éditeur de toutes condamnations dont il pourrait faire l’objet sur ce motif. L’éditeur se réserve le droit d’appeler en cause tout professionnel qui serait à l’origine d’un tel dommage, dans le cadre d’une action intentée contre lui seul, en sa qualité d’éditeur du site.

Les liens hypertextes présents sur le site peuvent renvoyer sur d'autres sites internet et la responsabilité de l'éditeur du présent site ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevenait aux législations en vigueur. De même la responsabilité de l'éditeur du présent site ne saurait être engagée si la visite, par l'internaute, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice.

4. Newsletter de l’éditeur

En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément leur accord à cette fin, les membres acceptent que l’éditeur puisse leur faire parvenir, à une fréquence et sous une forme qu’il déterminera, une newsletter (lettre d’information) pouvant comporter des informations relatives à son activité.
Lorsque l’utilisateur coche la case prévue à cet effet, il accepte de recevoir des offres commerciales de l’éditeur de ce site pour des services analogues à ceux commandés.

Les membres abonnés auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’informations).

5. Mentions relatives à la loi Informatique et Liberté, du 6 janvier 1978

Les internautes disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d’informations personnelles n’est pas indispensable pour la navigation sur le site. En revanche, l’inscription sur le présent site suppose la collecte, par l’éditeur, d’un certain nombre d’informations personnelles concernant les internautes. Les internautes ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l’utilisation des services offerts par le présent site ainsi que, le cas échéant, nécessaires à la création d’un espace personnel, ne pourront ni utiliser les services proposés par l’éditeur du présent site, ni passer commande sur le présent site.
Dans le cadre d’une commande sur le présent site, les informations relatives à la collecte de données relatives au paiement, notamment le numéro de carte bancaire et son utilisation à des fins d’identification commerciale est subordonnée au recueil du consentement de la personne concernée, à travers les différents formulaires présents sur le site.

Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration des services proposés sur le présent site ainsi qu’au respect de ses obligations contractuelles par l’éditeur. Ces données sont conservées par l’éditeur en cette unique qualité, et l’éditeur s’engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des utilisateurs ou cas prévus par la loi.

Les coordonnées de tous les utilisateurs inscrits sur le présent site sont sauvegardées pour une durée d’un an, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Conformément à cette dernière, ils disposent d’un droit d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification des données qu’ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d’en faire la demande à l’éditeur du présent site, en la formulant à l’adresse électronique suivante : responsable@conseil-juridique.net, ou encore par courrier postal à l’adresse du siège de l’éditeur mentionné en tête des présentes conditions générales.
Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement informatique et sont exclusivement réservées à l’éditeur du site.
Le responsable du traitement est l’éditeur du présent site, dont les coordonnées sont indiquées en tête des présentes conditions générales.
Les données personnelles récoltées ne font l’objet d’aucun transfert vers l’étranger.

Numéro de déclarant : 1346844

6. Collecte de cookies

Afin de permettre à tous les internautes une navigation optimale sur le présent site ainsi qu’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, l’éditeur pourra procéder à l’implantation d’un cookie sur le poste informatique de l’utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le site (date, page, heures), ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les internautes au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l’internaute pour une durée variable allant jusqu’à 6 mois, et pourront être lus et utilisés par l’éditeur lors d’une visite ultérieure de l’Internaute sur le présent site.

En outre, l’éditeur se réserve le droit de collecter l’adresse IP (Internet Protocol) publique de tous internautes. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme, elle sera conservée pour la même durée que les cookies et ne sera destinée qu’à permettre une bonne administration des services proposés sur le présent site.

L’utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le présent site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’internaute l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités fournis par l’éditeur, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Les internautes ont aussi la possibilité de supprimer les cookies préalablement présents sur leur ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle n’action n’a pas d’incidence sur leur navigation sur le présent site, mais fait perdre aux utilisateurs tout le bénéfice apporté par le cookie. Dans ce cas, ils devront à nouveau saisir toutes les informations les concernant.

7. Les droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments publiés sur le présent site

L’ensemble des éléments du présent site appartient à la société éditrice. Toute copie des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon. Tout membre qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse lui être constitutive d’un dommage, sans réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative de l’éditeur du présent site ou de son mandataire.

8. Clauses diverses

LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES SONT SOUMISES A L'APPLICATION DU DROIT FRANÇAIS. LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES PEUVENT ETRE MODIFIEES A TOUT MOMENT PAR L'EDITEUR DU SITE OU SON MANDATAIRE. LES CONDITIONS GENERALES APPLICABLES A L'UTILISATEUR SONT CELLES EN VIGUEUR AU JOUR DE SA COMMANDE OU DE SA CONNEXION SUR LE PRESENT SITE. L'EDITEUR S'ENGAGE BIEN EVIDEMMENT A CONSERVER TOUTES SES ANCIENNES CONDITIONS GENERALES ET A LES FAIRE PARVENIR A TOUT UTILISATEUR QUI EN FERAIT LA DEMANDE.

Sauf dispositions d'ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l'appréciation de l'éditeur du site en vue d'un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

Si l'une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l'ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.

Le fait, pour l’éditeur, de ne pas se prévaloir de tout ou partie des présentes conditions générales à l’égard d’un ou plusieurs professionnels, ne suppose en aucun cas qu’il renonce à s’en prévaloir pour l’avenir.