Maître AFLALO Nathalie

Avocat à la cour (Paris 9eme arrondissement)
J'interviens principalement en droit comptable & fiscal, droit bancaire, droit de l'immobilier, droit commercial, droit de la consommation, droit international, droit routier
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Publié le 22/09/2017, vu 323 fois , thème : Droit Fiscal

Transfert de la résidence hors de France : Cas pratique

La détermination de la résidence fiscale d’une personne physique permet de connaître l’étendue de ses obligations fiscales vis-à-vis de cet Etat, et ainsi pouvoir déterminer le lieu d’imposition de l’ensemble de ses revenus.

Le cas pratique que je vous propose à la lecture est le suivant : un résident fiscal français, souhaite transférer sa résidence fiscale à l’étranger,  Espagne ou Portugal et y vivre de façon permanente.

Ce transfert de domicile ne concernerait que lui et son épouse, ainsi que leur enfant en ...


 

 

Dire que se porter caution constitue un acte sérieux, lourd de conséquences peut pour un profane paraître banal, et prêter à sourire.

Et pourtant l’acte est grave, et lorsque la banque décide d’actionner la caution, le réveil peut se révéler brutal.

Ainsi lorsque l’article 11 de la loi du 1er août 2003 introduit dans le Code de la consommation les articles L.341-2 à L.341-6, il s’agit à n’en pas douter de renforcer le formalisme de protection. Suivant un credo sans cesse réitéré, la caution doit être informée de ce à quoi elle s’engage, de la nature et de ...


TRANSFERT DES FONDS A L’ETRANGER : Quand intervient le fait générateur du transfert de fonds ?

Le cas théorique est le suivant : une personne physique résidente fiscale française est interpellée à la frontière franco-belge, par des agents verbalisateurs des douanes. Elle transporte plus de 10.000 €.

L’agent verbalisateur l’interroge et lui demande s’il transporte des sommes, titres ou valeurs supérieures à 10.000 €. L’intéressé répond que oui.

Estimant que les faits décrits constituent un manquement aux obligations déclaratives prévues aux articles 464 et 465 du code des ...



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