Maître ADDA Mohamed

Avocat à la cour (Aflou laghouat)
J'interviens principalement en droit civil & familial, droit pénal, droit administratif, droit de l'immobilier, droit du travail, droit des entreprises, droit commercial
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Cette loi a pour but, la création d'un fond de la pension alimentaire pour les femmes divorcées et eyant obtetenue la garde de leurs enfants.

Nous alons expliquer d'une manière simple le contenue et les espers de cette nouvelle lois.

CHAPITRE 1er

DISPOSITIONS GENERALES

Article 1er. — La présente loi a pour objet la créationd’un fonds de la pension alimentaire et de fixer lesprocédures du bénéfice de ses redevances financières.

Art. 2. — Il est entendu au sens de la présente loi, par les termes suivants :

— pension alimentaire : la pension alimentaire fixée par jugement conformément aux dispositions du code de la famille, au profit d’un ou plusieurs enfants sur lesquels s'’exerce le droit de garde, après le ...



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