Maître HADDAD Sabine

Avocate à la cour (Paris 8eme arrondissement)
J'interviens principalement en droit civil & familial, droit pénal, droit des étrangers, droit de l'immobilier, droit du travail, droit des entreprises, droit commercial
Consultation juridique en ligne - Réponse en 24h maximum

PRESTATION TYPE

Prestation réalisée par HADDAD Sabine
Paiement avec Paypal Paiement réseau CB Paiement réseau VISA Paiement réseau MASTERCARD

Demande amiable de sortie de l'indivision

230.00 € TTC
Soit 191.67€ HT

Avant d'engager des poursuites judiciaires un indivisaire doit adresser à son co-indivisaire une mise en demeure pour démontrer la tentative des démarches amiables.

Mon cabinet se propose d’adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), sur papier entête, dans l'optique d'une sortie amiable de l'indivision ou, à défaut, vous permettre de solliciter le partage judiciaire de l'indivision successorale.

 

En général après l’envoi de ma lettre de mise en demeure, la majorité des demandeurs  aboutissent à une sortie  amiable sans devoir avancer des frais de procédure judiciaire.

Ma prestation consiste à :


- Analyser votre situation

- Rédiger sur entête de mon cabinet une lettre de mise en demeure ;qui vous sera soumise préalablement  pour accord par email avant envoi.

Après envoi, je vous enverrai une copie de l’original de ma lettre de mise en demeure accompagnée des avis d'émission et de réception postaux ;

Bien entendu je vous  communiquerai  toute réponse .

Le cas échéant, nous envisagerons ensemble les suites qu'il convient d'y apporter.

A qui s'adresse cette prestation ?

toutes personnes

A qui ne s'adresse pas cette prestation ?

RAS






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